Verwaltungsbehörden 15.07.2008 2007-1962 5377

Annexe I

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

Chapitre premier Dispositions générales

Art. 1 Objet

1 Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d'affiliation du 15 juin 2007 de la caisse de prévoyance de la Confédération.

2 Il régit l'assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l'invalidité pour la caisse de prévoyance de la Confédération.

Art. 2 Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux employeurs affiliés à la caisse de prévoyance de la Confédération, à leurs employés et employées, ainsi qu'aux bénéficiaires de rentes.

Art. 3 Plans de prévoyance

Les plans de prévoyance suivants sont prévus pour les cotisations d'épargne (art. 24), les cotisations d'épargne volontaires (art. 25) et les rachats (art. 32):

a. Plan standard: pour l'assurance des personnes employées jusqu'à et y com- pris la classe de salaire 23;

b. Plan pour cadres 1: pour l'assurance des personnes employées à partir de la classe de salaire 24 jusqu'à et y compris la classe de salaire 29;

c. Plan pour cadres 2: pour l'assurance des personnes employées à partir de la classe de salaire 30.

Art. 4 Objectif de prévoyance

Les modèles de calculs présentés dans le présent règlement sont fondés sur une retraite à l'âge de 65 ans.

Art. 5 Abréviations

Les abréviations utilisées dans le présent règlement figurent à l'annexe 7.

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Art. 6 Partenariat enregistré

Le partenariat enregistré selon la LPart est assimilé au mariage. Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce.

Art. 7 Cession et mise en gage du droit aux prestations

Les droits découlant du présent règlement ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Sont réservées les dispositions du chapitre 10 (encou- ragement à la propriété du logement).

Art. 8 Intérêt, intérêt moratoire

Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les taux d'intérêt applicables sont fixés chaque année par la Commission de la caisse. Ils figurent à l'annexe 1.

Art. 9 Frais administratifs, taxes de l'autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPP

Le financement des frais administratifs, des taxes de l'autorité de surveillance et des cotisations au fonds de garantie LPP fait l'objet d'une convention séparée entre les employeurs et PUBLICA dans le cadre du contrat d'affiliation.

Art. 10 Obligation de renseigner et d'annoncer des personnes assurées, des bénéficiaires de rentes et des survivants

1 Les personnes employées en instance d'admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants sont tenus de fournir à PUBLICA des renseignements véridiques sur tous les faits essentiels ayant trait à leurs relations avec PUBLICA, ainsi que toutes les pièces justificatives requises. Les art. 15 et 16 sont applicables en cas de réserves pour raisons de santé.

2 Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations de PUBLICA, ou leurs survivants, doivent notamment annoncer, sans délai et par écrit:

a. leur mariage ou leur remariage, ainsi que la conclusion d'une union libre au sens de l'art. 45, s'il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire;

b. l'enregistrement d'un partenariat au sens de la LPart, s'il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire;

c. l'achèvement de la formation ou le recouvrement de la capacité de gain de l'enfant âgé de plus de 18 ans pour lequel il existe un droit à une rente pour enfant ou à une rente d'orphelin;

d. le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente.

3 Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations d'invalidité de PUBLICA doivent en outre annoncer par écrit, sans délai et sponta- nément, les revenus à prendre en compte selon l'art. 77, al. 3, toute modification de

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ces revenus, ainsi que tout changement du taux d'invalidité et du montant de la rente.

4 Les prétentions envers d'autres assurances ou envers des responsables doivent être annoncées à PUBLICA par écrit, sans délai et spontanément.

Art. 11 Conséquences de la violation de l'obligation de renseigner et d'annoncer

1 Les personnes employées en instance d'admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants doivent rembourser les coûts résultant des dépenses supplémentaires de PUBLICA, engendrées par des informa- tions qui n'ont pas été transmises, ou qui sont erronées. Les modalités sont définies dans le règlement relatif aux émoluments.

2 Sont considérés comme une violation de l'obligation d'annoncer et de renseigner, l'annonce tardive ou la transmission tardive de renseignements, ainsi que le refus de renseigner ou d'annoncer.

3 Si une personne assurée, qui a déposé une demande d'octroi de prestations de PUBLICA, viole l'obligation qui lui incombe de renseigner ou d'annoncer, PUBLICA suspend l'examen du droit aux prestations et ne se prononce sur celui-ci qu'après réception des informations requises.

4 Si une personne assurée ou une personne bénéficiaire d'une rente, qui a droit à des prestations de PUBLICA, viole l'obligation qui lui incombe de renseigner ou d'annoncer, PUBLICA suspend le paiement des prestations jusqu'à réception des informations requises.

5 Les prestations ne sont dans tous les cas versées que lorsque l'ayant droit a fourni tous les documents nécessaires pour l'évaluation du droit aux prestations. En cas de transmission tardive de ces documents, les prestations sont versées sans intérêts.

Art. 12 Obligation d'informer de PUBLICA, certificat personnel

1 Lors de son admission à PUBLICA, la personne assurée reçoit un certificat per- sonnel sur lequel figurent toutes les données déterminantes concernant sa propre prévoyance professionnelle. Un certificat personnel est remis aux personnes assurées au moins une fois par an.

2 PUBLICA informe au moins une fois par an, de manière adéquate, les personnes assurées sur son organisation et le financement, ainsi que sur la composition de l'organe paritaire.

Art. 13 Obligation d'annoncer de l'employeur

1 L'employeur annonce à PUBLICA, dans les délais prescrits, les personnes sala- riées devant être assurées et fournit toutes les données nécessaires à la gestion de la prévoyance professionnelle, en particulier le salaire annuel déterminant, le taux d'occupation, l'état civil, la date de mariage, ainsi que les informations pertinentes

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concernant les enfants pour lesquels il existe un droit aux prestations prévues aux art. 41, 47 et 58. L'employeur répond de l'intégralité et de l'exactitude des données.

2 En cas d'annonce tardive d'une modification, les rapports d'assurance de la per- sonne assurée sont corrigés à la date effective de la modification.

Chapitre 2 Personnes assurées

Art. 14 Conditions d'admission dans l'assurance

Les personnes employées sont obligatoirement assurées contre les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 17 ans. Dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 21 ans, elles sont également assu- rées pour la vieillesse.

Art. 15 Réserve pour raisons de santé

1 PUBLICA peut émettre des réserves pour raisons de santé pour la couverture des risques décès et invalidité envers les personnes en instance d'admission dont la somme à risque s'élève à plus d'un million de francs, ainsi qu'envers les personnes assurées dont il est démontré qu'elles bénéficient d'une augmentation durable d'au moins 40 000 francs de leur salaire annuel et dont la somme à risque s'élève à plus d'un million de francs. La durée maximale d'une éventuelle réserve est limitée à cinq ans.

2 La prévoyance rachetée au moyen de la prestation de sortie apportée ne peut pas être réduite par une nouvelle réserve pour raisons de santé.

3 Dans les cas visés à l'al. 1, PUBLICA évalue l'état de santé de la personne en instance d'admission, sur la base d'un questionnaire. Si les renseignements laissent supposer un risque accru pour l'assurance, PUBLICA ordonne, dans le délai de trois mois dès réception des renseignements, un examen médical auprès de son médecin conseil ou de sa médecin conseil.

4 En cas d'examen médical, PUBLICA assure une couverture provisoire dès la date d'admission ou de changement des rapports d'assurance, jusqu'à réception du rap- port du médecin conseil ou de la médecin conseil. A réception de ce rapport, PUBLICA décide rétroactivement de la couverture définitive, avec ou sans réserve. PUBLICA informe la personne assurée de la réserve émise.

5 La personne assurée a, dans tous les cas, l'obligation d'informer PUBLICA d'une éventuelle réserve pour raisons de santé encore existante, émise par une précédente institution de prévoyance.

6 Si les atteintes à la santé énumérées dans la réserve conduisent, pendant la durée de la réserve, au décès ou à une incapacité de travail invalidante de la personne assurée, il existe, dans l'ampleur et au-delà de la durée de la réserve un droit aux prestations suivantes:

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a. les prestations prévues par la LPP; et

b. concernant l'assurance sur-obligatoire: le cas échéant, une rente financée par la réserve mathématique disponible.

Art. 16 Réticence

1 Si la personne assurée a, sur le questionnaire visé à l'art. 15, al. 3, omis de déclarer ou inexactement déclaré un risque d'atteinte à la santé qu'elle connaissait ou devait connaître (réticence), PUBLICA peut limiter rétroactivement la couverture d'assu- rance aux prestations prévues à l'art. 15, al. 6.

2 Le droit de limiter la couverture d'assurance s'éteint quatre semaines après que PUBLICA a eu connaissance de la réticence.

3 Si PUBLICA limite la couverture d'assurance conformément à l'al. 1, son obliga- tion d'accorder la prestation s'éteint également pour les cas de prévoyance déjà survenus, lorsque le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du cas de prévoyance. Dans la mesure où PUBLICA a, dans un tel cas, déjà fourni des prestations sur-obligatoires, elle en exige le remboursement.

Art. 17 Personnes non admises dans l'assurance

Ne sont pas admises dans l'assurance de PUBLICA, les personnes employées:

a. engagées pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; en cas de pro- longation des rapports de travail, l'obligation d'assurance prend naissance au moment où la prolongation a été convenue;

b. n'exerçant qu'une activité accessoire auprès d'un employeur affilié à la cais- se de prévoyance de la Confédération, si elles sont déjà assujetties à l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou si elles exercent une activité lucrative indépendante à titre principal;

c. invalides au sens de la LAI, à raison de 70 % au moins;

d. travaillant à l'étranger à titre de personnel local non transferable du DFAE et pour lequel le DFAE n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations à l'AVS; ou

e. qui ont atteint l'âge de 65 ans.

Art. 18 Fin de l'assurance

1 L'assurance prend fin:

a. avec la cessation des rapports de travail, pour autant qu'à ce moment, aucun droit à des prestations de viellesse ou d'invalidité ne soit exigible;

b. lorsque la personne assurée a 65 ans, pour le risque d'invalidité;

c. au plus tard à 70 ans, pour la perception de cotisations d'épargne.

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2 Durant un mois après la cessation des rapports de travail, la personne concernée demeure assurée à PUBLICA pour les risques de décès et d'invalidité. Les presta- tions correspondent à celles assurées à la cessation des rapports de travail. Si un nouveau rapport de prévoyance est établi avant, c'est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.

Chapitre 3 Bases de calcul

Art. 19 Salaire annuel déterminant

1 L'employeur détermine et communique à PUBLICA le salaire annuel déterminant pour l'assurance des personnes assurées.

2 Les critères décisifs pour le calcul du salaire annuel déterminant doivent être définis par l'employeur pour chaque catégorie de personnes assurées, selon des principes unifiés, en tenant compte des dispositions de la LPP et de ses dispositions d'exécution.

3 Le salaire annuel déterminant ne doit pas dépasser le revenu de la personne assurée soumis à la cotisation AVS. Est réservée la continuation de la prévoyance vieillesse en cas de congés non payés ou en cas de diminution du taux d'occupation après 55 ans, avec conservation de l'ancien niveau de prévoyance.

4 L'employeur peut définir à l'avance le salaire annuel déterminant en se basant sur le dernier salaire annuel connu. Les modifications déjà convenues pour l'année en cours doivent être prises en compte. Dans les cas où le taux d'occupation ou le montant du revenu est soumis à de fortes variations, le salaire annuel déterminant est fixé de manière forfaitaire, sur la base du salaire moyen du groupe de la profession en question.

5 Lorsque le salaire est soumis à de fortes variations, l'obligation de cotiser est définie d'après le salaire annuel déterminant figurant sur l'attestation de salaire AVS. Jusqu'au décompte définitif, l'employeur doit à PUBLICA des acomptes de cotisations.

6 Si une personne assurée est employée pendant moins d'une année, le salaire qu'elle obtiendrait si elle était occupée toute l'année est réputé salaire annuel déterminant.

Art. 20 Gain assuré

1 Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du mon- tant de coordination.

2 Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel déterminant, mais au plus au montant limite inférieur selon l'art. 8, al. 1, LPP.

3 En cas d'invalidité partielle d'une personne assurée, le montant de coordination au sens de l'al. 2 est réduit en fonction du droit à la rente partielle.

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Art. 21 Activité à temps partiel

Le salaire annuel déterminant des personnes exerçant une activité à temps partiel correspond au salaire qu'elles obtiendraient à un taux d'occupation de 100 %. Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination, converti au taux d'occupation effectivement exercé.

Art. 22 Revenu non assurable

Le revenu provenant d'employeurs non affiliés à la caisse de prévoyance de la Confédération ou d'une activité indépendante ne peut pas être assuré auprès de PUBLICA.

Chapitre 4 Cotisations d'épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat

Art. 23 Cotisations d'épargne et prime de risque

Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d'épargne et de la prime de risque.

Art. 24 Cotisations d'épargne

1 Les cotisations d'épargne sont perçues dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle la personne assurée a eu 21 ans. Elles sont échelonnées en fonction de l'âge et constituent les bonifications de vieillesse.

2 Les différents plans de prévoyance prévoient les cotisations d'épargne suivantes:

a. Plan standard, pour les personnes employées jusqu'à et y compris la classe de salaire 23:

Classe d'âge (classe de cotisation)

Cotisation d'épargne de Cotisation d'épargne la personne employée (%)

de l'employeur (%)

Total des bonifications de vieillesse (%)

22-34

5.5

11.0

35-44

7.0

14.0

45-54

10.25

20.5

55-70

13.5

27.0

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b. Plan pour cadres 1, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 24 jusqu'à et y compris la classe de salaire 29:

Classe d'âge (classe de cotisation)

Cotisation d'épargne de Cotisation d'épargne de Total des bonifications de la personne employée (%)

l'employeur (%)

vieillesse (%)

22-34

5.5

11.0

35-44

7.0

14.0

45-54

11.5

23.0

55-70

14.75

29.5

c. Plan pour cadres 2, pour les personnes employées à partir de la classe de sa- laire 30:

Classe d'âge (classe de cotisation)

Cotisation d'épargne de Cotisation d'épargne de Total des bonifications de la personne employée (%) l'employeur (%) vieillesse (%)

22-34

6.75

13.5

35-44

8.25

16.5

45-54

12.75

25.5

55-70

16.0

32.0

3 L'âge pour fixer les cotisations d'épargne, et ainsi les bonifications de vieillesse, correspond à la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance de la personne assurée.

4 Le changement de classe de cotisation selon l'al. 1 a lieu le 1er janvier de l'année au cours de laquelle est atteinte la classe d'âge correspondante.

5 Les bonifications de vieillesse sont rémunérées à partir du 1er janvier qui suit leur échéance (annexe 1).

Art. 25 Cotisation d'épargne volontaire

1 En plus des cotisations d'épargne visées à l'art. 24, la personne assurée peut verser des cotisations d'épargne volontaires.

2 La personne assurée dans le plan standard ou dans le plan pour cadres 1 a le choix entre une cotisation d'épargne volontaire de 2 % et une cotisation d'épargne s'éle- vant au montant de la cotisation pour risque de l'employeur. La cotisation d'épargne volontaire ne doit pas dépasser 4 %.

3 La personne assurée dans le plan pour cadres 2 peut opter pour une cotisation d'épargne volontaire de 1 ou de 2 %.

4 L'employeur annonce à PUBLICA, jusqu'au 30 novembre de l'année en cours, le versement de la cotisation d'épargne volontaire, la modification du montant de celle-

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ci ou le renoncement complet à son paiement. La mutation prend effet au 1er janvier suivant.

5 Des augmentations de la cotisation d'épargne volontaire ne sont possibles que tous les trois ans, alors que des réductions peuvent être demandées chaque année. Après la dernière réduction, une nouvelle augmentation est autorisée au plus tôt après l'expiration d'un délai de trois ans. Les échéances de l'al. 4 sont applicables à l'an- nonce et à la mutation.

6 La cotisation d'épargne volontaire est fixée sur la base du gain assuré de la per- sonne assurée.

7 La rémunération des cotisations d'épargne volontaires est régie par l'art. 24, al. 5.

Art. 26 Prime de risque

1 Une prime de risque est perçue pour l'assurance des risques décès et invalidité.

2 La prime de risque est payée par l'employeur.

3 L'obligation de payer la prime existe dès l'admission dans l'assurance. Elle prend fin:

a. au décès de la personne assurée;

b. à la cessation des rapports de travail;

c. lorsque la personne assurée atteint l'âge de 65 ans;

d. en cas d'invalidité au sens de l'art. 53.

Art. 27 Paiement des cotisations d'épargne et de la prime de risque

Les cotisations d'épargne et la prime de risque sont dues dans leur totalité par l'em- ployeur. Elles doivent être versées mensuellement à PUBLICA. La cotisation d'épargne (art. 24 et 25) de la personne assurée est déduite chaque mois de son salaire.

Art. 28 Obligation de payer la cotisation et la prime en cas d'entrée ou de sortie en cours de mois, de congé non payé et de décès

1 Lorsqu'une personne assurée est admise dans l'assurance avant le quinze du mois, la cotisation est due pour le mois entier. Si l'admission a lieu le quinze du mois ou après, la cotisation est due à partir du 1er du mois suivant.

2 Lorsque la sortie d'une personne assurée a lieu avant le quinze du mois, aucune cotisation n'est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le quinze du mois ou après, la cotisation est due pour le mois entier.

3 La règle prévue aux al. 1 et 2 est applicable par analogie en cas de congé non payé (art. 29).

4 En cas de décès de la personne assurée, la cotisation est due pour le mois entier.

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Art. 29 Congé

1 Sans avis contraire de l'employeur, mais tout au moins pendant deux mois, l'assu- rance est maintenue pendant le congé non payé ou partiellement payé.

2 Dès le 3e mois de congé, la personne assurée peut également continuer l'assurance seulement pour les risques décès et invalidité. Dans ce cas, l'avoir de vieillesse disponible est rémunéré jusqu'à la fin du congé (annexe 1).

Art. 30 Prestations de sortie apportées

Les prestations de sortie acquises auprès d'autres institutions de prévoyance et les avoirs existants auprès d'institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l'admission. Ils sont portés dans leur totalité au crédit de l'avoir de vieillesse de la personne assurée.

Art. 31 Prestation de sortie transférée suite au divorce

La part de prestation de sortie transférée en faveur d'une personne assurée suite au divorce est portée dans sa totalité au crédit de l'avoir de vieillesse.

Art. 32 Rachat

1 Sous réserve de l'al. 4., le rachat est autorisé dans les limites fixées par la LPP, conformément à l'annexe 2. L'âge et le gain assuré au moment du rachat sont déterminants. Pour les personnes assurées conformément à l'art. 19, al. 4 (salaire annuel), le montant déterminant est le gain assuré mensuel moyen, multiplié par douze, calculé sur les douze derniers mois au maximum.

2 Dans les 90 jours qui suivent l'admission dans l'assurance, la personne assurée peut, dans les limites fixées à l'al. 1, librement décider du montant du premier rachat. Une fois ce délai écoulé, le montant minimum est de 5000 francs par rachat. Si la somme de rachat résiduelle est inférieure à 5000 francs, la totalité de la somme doit être versée en une seule fois.

3 Les bénéficiaires de prestations de vieillesse, âgés de moins de 65 ans, qui pren- nent un emploi auprès d'un employeur affilié à la caisse de prévoyance de la Confédération ne peuvent racheter des prestations réglementaires que pour la part de celles-ci qui dépasse le niveau de prévoyance qui existait avant la survenance du cas de prévoyance vieillesse.

4 Les rachats payés après la survenance de l'incapacité de travail invalidante sont révoqués (art. 57, al. 3).

5 Si des versements anticipés ont été perçus dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, des rachats ne peuvent être effectués que lorsque les verse- ments anticipés ont été remboursés.

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Art. 33 Communication du rachat aux autorités fiscales

1 En cas de versement anticipé perçu dans les trois ans après un rachat, PUBLICA communique aux autorités fiscales, avec l'annonce du versement anticipé, les rachats effectués au cours des trois dernières années.

2 Si une personne assurée sort de PUBLICA moins de trois ans après le rachat et qu'elle a droit au paiement en espèces de sa prestation de sortie conformément à l'art. 83, PUBLICA communique aux autorités fiscales, avec l'annonce du verse- ment en espèces, les rachats effectués au cours des trois dernières années.

Chapitre 5 Mesures d'assainissement

Art. 34 Mesures en cas de découvert

1 Si les vérifications actuarielles font état d'un découvert au sens de la LPP, l'organe paritaire est tenu de prendre, dans le respect des dispositions légales, des mesures d'assainissement.

2 Si d'autres mesures ne permettent pas d'atteindre cet objectif, l'organe paritaire peut percevoir auprès des employeurs, des personnes assurées et, dans les limites de l'art. 65d, al. 3, let. b, LPP, des bénéficiaires de rentes une contribution d'assainis sement limitée dans le temps. La cotisation de l'employeur doit être au moins aussi élevée que la somme des cotisations des personnes assurées.

3 Une contribution d'assainissement ne peut être perçue qu'avec le consentement de l'employeur si elle sert au financement des prestations sur-obligatoires.

4 La contribution d'assainissement n'est pas prise en compte dans le calcul de la prestation de sortie, des prestations de vieillesse ou d'invalidité, ou des prestations en cas de décès.

5 Si une contribution d'assainissement est perçue, l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération informe les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes:

a. du taux ou du montant de celle-ci;

b. de la durée prévue;

c. de la répartition entre l'employeur et les personnes assurées;

d. du mode de paiement.

6 Si la perception de contributions d'assainissement se révèle insuffisante, le taux minimal rémunérant l'avoir de vieillesse peut, tant que dure le découvert, mais au plus durant cinq ans, être réduit de 0,5 % au plus.

7 En cas de découvert, l'employeur peut verser des contributions sur un compte séparé de réserves de cotisations d'employeur incluant une déclaration de renoncia- tion à leur utilisation ou transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d'employeur.

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8 En cas de découvert, le versement anticipé peut être limité dans le temps ou quant à son montant, ou refusé s'il est utilisé pour rembourser des prêts hypothécaires. La limitation ou le refus du versement ne sont possibles que pendant la durée du décou- vert. L'organe paritaire doit informer la personne assurée subissant une limitation ou un refus du versement de l'étendue et de la durée de la mesure.

Art. 35 Paiement des contributions d'assainissement

1 Les cotisations d'assainissement à payer par l'employeur et par les personnes assurées sont dues dans leur totalité par l'employeur.

2 La part de contribution est:

a. déduite mensuellement du salaire des personnes assurées;

b. déduite mensuellement de la rente des bénéficiaires de rentes.

Chapitre 6 Prestations

Section 1 Prestations de vieillesse

Art. 36 Avoir de vieillesse

1 Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne assurée.

2 L'avoir de vieillesse se compose:

a. des bonifications de vieillesse au sens de l'art. 24;

b. des prestations de sortie apportées au sens de l'art. 30;

c. des apports transférés selon l'art. 31 suite au divorce en faveur de la per- sonne assurée;

d. des rachats au sens de l'art. 32;

e. des remboursements des versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou du versement du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance;

f. des éventuelles bonifications supplémentaires;

g. des éventuels rachats payés par l'employeur;

h. des intérêts selon l'annexe 1.

3 Sont déduits de l'avoir de vieillesse:

a. les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance (art. 91);

b. les parts de prestation de sortie transférées suite au divorce en faveur de la prévoyance du conjoint divorcé ou de la conjointe divorcée (art. 99).

4 Pour l'année en cours, l'avoir de vieillesse est crédité des bonifications de vieil- lesse sans intérêt.

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5 L'intérêt selon l'annexe 1 est calculé sur l'avoir de vieillesse existant à la fin de l'année civile précédente et il est porté, à la fin de l'année civile en cours, au crédit de l'avoir de vieillesse.

6 Les prestations de sortie apportées et les rachats sont rémunérés pro rata temporis pour l'année en cours (annexe 1).

7 Si un cas de prévoyance survient ou si la personne assurée quitte la caisse de prévoyance en cours de l'année, l'intérêt selon l'annexe 1 est calculé pro rata tempo- ris pour l'année en cours, sur l'avoir de vieillesse existant à la fin de l'année civile précédente.

8 A la fin de chaque année, l'organe paritaire fixe le taux d'intérêt pour la rémunéra- tion de l'avoir de vieillesse de l'année écoulée, sur la base du résultat provisoire de l'exercice annuel ainsi que sur la base de la situation de la fortune et des revenus de la caisse de prévoyance de la Confédération. Simultanément, il fixe le taux d'intérêt applicable, pour l'année à venir, aux prestations de prévoyance et aux prestations de sortie calculées en cours d'année.

Art. 37 Début et fin du droit aux prestations de vieillesse

1 Le droit aux prestations de vieillesse prend naissance au plus tôt le 1er du mois qui suit l'âge de 60 ans de la personne assurée, avec la cessation des rapports de travail, et au plus tard le 1er du mois qui suit l'âge de 70 ans.

2 Il s'éteint à la fin du mois au cours duquel décède la personne bénéficiaire d'une rente.

3 Si à la cessation des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse et qu'elle n'a pas atteint l'âge de 65 ans, elle peut demander, en lieu et place de la rente de vieillesse, le transfert de sa prestation de sortie à l'institution de prévoyance de son nouvel employeur (art. 84).

4 La personne assurée doit demander par écrit à PUBLICA, au plus tard 30 jours avant la cessation des rapports de travail, le transfert de sa prestation de sortie. Si la demande est faite moins de 30 jours avant la cessation des rapports de travail, ou après la cessation de ceux-ci, des frais administratifs ad hoc peuvent être facturés pour autant que le règlement relatif aux émoluments le prévoie.

Art. 38 Retraite partielle

1 Si la personne assurée de plus de 60 ans réduit son taux d'occupation, elle a droit à une prestation partielle de vieillesse correspondant à la réduction du taux d'occu- pation. Le degré de retraite partielle correspond à la réduction du taux d'occupation.

2 La personne assurée de plus de 60 ans peut demander deux fois une prestation partielle de vieillesse.

3 En cas de retraite partielle, l'avoir de vieillesse est proportionnellement converti en une prestation partielle de vieillesse selon l'art. 39. La part résiduelle continue à être gérée sous forme d'avoir de vieillesse selon l'art. 36. Le gain assuré résiduel se

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calcule conformément aux dispositions applicables à l'activité à temps partiel (art. 21).

4 Si à la cessation des rapports de travail, la personne assurée a droit à une rente partielle de vieillesse et qu'elle est âgée de moins de 65 ans, l'art. 37, al. 3 et 4, est applicable par analogie.

Art. 39 Rente de vieillesse

1 Sous réserve de l'art. 40, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente.

2 Le montant de la rente annuelle de vieillesse est déterminé en fonction de l'avoir de vieillesse selon l'art. 36 disponible au moment de la retraite, augmenté d'un éventuel avoir provenant de cotisations d'épargne volontaires (art. 25), multiplié par le taux de conversion déterminant selon l'âge au moment de la retraite, conformé- ment à l'annexe 3.

3 Le taux de conversion est déterminé au mois près.

Art. 40 Retrait en capital

1 Lors de la retraite, la personne assurée peut retirer, sous forme d'indemnité unique en capital, jusqu'à 50 % de la somme de l'avoir de vieillesse selon l'art. 36 et de la somme d'un éventuel avoir provenant de cotisations d'épargne volontaires (art. 25) disponible à ce moment-là pour la prestation de vieillesse. Si l'annonce de retrait en capital parvient à PUBLICA moins de trois mois avant la retraite, les frais adminis- tratifs prévus par le règlement relatif aux émoluments sont facturés à la personne assurée. Le versement de l'indemnité en capital est effectué après le paiement des frais administratifs.

2 Si lors de la retraite, la personne assurée souhaite retirer sous forme d'indemnité unique en capital plus que les 50 pour-cent selon l'al. 1, l'annonce de retrait de cette indemnité en capital doit parvenir à PUBLICA par écrit, au plus tard trois ans avant la retraite. Le montant maximum de l'indemnité en capital s'élève à 100 % de l'avoir de vieillesse selon l'al. 1 disponible à la retraite.

3 Si la personne assurée revient sur sa décision selon l'al. 2 et renonce totalement ou partiellement au retrait de cette indemnité unique en capital, elle ne peut percevoir la rente correspondante qu'après un délai de trois ans au moins à compter de la date où PUBLICA a eu connaissance du renoncement. Celui-ci doit être communiqué par écrit à PUBLICA.

4 Pour les personnes assurées mariées, le retrait sous forme d'indemnité en capital nécessite le consentement écrit et légalisé du conjoint ou de la conjointe. En lieu et place d'une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d'une pièce d'identité officielle.

5 La rente de vieillesse et les autres prestations assurées qui en découlent, à l'excep- tion de la rente transitoire, sont réduites dans la mesure du retrait sous forme d'indemnité en capital.

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6 Les prestations résultant d'un rachat (art. 32) ne peuvent être versées sous forme de capital avant l'échéance d'un délai de trois ans. Les rachats effectués en cas de divorce en vertu de l'art. 22c LFLP ne sont pas soumis à limitation.

Art. 41 Droit à une rente pour enfant du bénéficiaire d'une rente de vieillesse

1 Les bénéficiaires de rentes de vieillesse ont droit à une rente pour enfant pour tout enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin.

2 Pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l'absence de cette attestation, le paiement de la rente pour enfant du bénéficiaire d'une rente de vieil- lesse est suspendu.

Art. 42 Montant de la rente pour enfant du bénéficiaire d'une rente de vieillesse

La rente pour enfant du bénéficiaire d'une rente de vieillesse s'élève à un sixième de la rente de vieillesse.

Section 2 Prestations pour survivants

Art. 43 Principes

1 Un droit à des prestations pour survivants existe:

a. si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès (art. 18, let. a, LPP);

b. si à la suite d'une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qu'elle était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP);

c. si la personne défunte, étant devenu invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP); ou

d. si elle recevait de PUBLICA, au moment de son décès, une rente de vieil- lesse ou d'invalidité (art. 18, let. d, LPP).

2 Un éventuel avoir encore existant provenant de cotisations d'épargne volontaires (art. 25) est dans tous les cas payé sous forme d'indemnité en capital, dans l'ordre suivant:

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a. au conjoint survivant ou à la conjointe survivante;

b. aux descendants directs ainsi qu'aux personnes à l'entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs;

c. aux parents;

d. aux frères et sœurs;

e. aux autres héritiers.

Art. 44 Droit à une rente de viduité

1 En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité:

a. si elle ou s'il doit subvenir à l'entretien d'un enfant au moins;

b. si elle ou s'il a atteint l'âge de 45 ans et que le mariage avec la personne défunte a duré au moins deux ans; ou

c. si elle ou s'il perçoit une rente entière de l'AI ou acquiert le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès de la conjointe ou du conjoint.

2 Le conjoint survivant ou la conjointe survivante qui ne remplit aucune de ces conditions a droit à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles de viduité. Si le droit à une rente de viduité prend naissance après le versement de l'indemnité, celle-ci est déduite de la rente de viduité.

3 Le droit à la rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d'invalidité.

4 Le droit à la rente s'éteint en cas de mariage, de remariage ou de décès.

5 La conjointe divorcée ou le conjoint divorcé a droit à une rente de viduité selon l'al. 1, let. b, si le mariage a duré dix ans au moins et si elle ou s'il a bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d'une rente ou d'une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère.

Art. 45 Droit à une rente de partenaire

1 En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, la partenaire survivante ou le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire si elle ou s'il ne perçoit pas de rente de viduité, ou si elle ou s'il ne perçoit pas déjà une rente de partenaire d'une autre institution de prévoyance relevant du 2e pilier pour un autre cas de prévoyance, et:

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a. si elle ou s'il a atteint l'âge de 45 ans et a formé avec la personne défunte une union libre ininterrompue au moins pendant les cinq dernières années précédant le décès; ou

b. si elle ou s'il doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants com- muns qui, selon le présent règlement, ont droit à une rente d'orphelin.

2 Le droit à la rente de partenaire n'existe que si l'union libre a été annoncée à PUBLICA sous la forme d'un contrat de partenariat écrit. L'original du contrat, dûment signé par les deux partenaires, doit être remis du vivant de ceux-ci à PUBLICA.

3 L'union libre au sens de la présente disposition est une communauté de vie, com- parable au mariage, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui n'ont aucun lien de parenté et dont le partenariat n'est pas enregistré au sens de la Lpart. Est aussi considérée comme union libre, une communauté de vie de personnes parentes entre lesquelles il n'existe aucun empêchement au mariage.

4 Le droit à la rente de partenaire prend naissance au décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d'invalidité. Le partenaire survivant ou la partenaire survivante doit faire valoir son droit à une rente de partenaire au plus tard six mois après le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente.

5 La durée d'une union libre est prise en compte dans le calcul de la durée du ma- riage subséquent lors de l'examen des conditions de l'art. 44, al. 1, let. b, pour le droit à une rente de viduité, pour autant qu'un contrat de partenariat, dûment signé par les deux partenaires, ait été remis, du vivant de ceux-ci et en original, à PUBLICA.

6 Le droit aux prestations n'est examiné qu'au moment où le partenaire survivant ou la partenaire survivante fait valoir un droit. Sur demande de PUBLICA, celui-ci ou celle-ci doit fournir les informations nécessaires, notamment:

a. l'attestation de la commune du lieu de résidence confirmant l'existence d'un domicile commun les cinq dernières années précédant le décès de la per- sonne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, ou la preuve de l'existence d'un ménage commun les cinq dernières années précédant le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente;

b. la confirmation de l'état civil des deux partenaires;

c. les informations relatives aux enfants communs;

d. d'autres documents tels que jugements de divorce ou décisions de rente.

7 Le droit à la rente s'éteint:

a. en cas de mariage, de conclusion d'une union libre au sens du présent article, ou de décès du partenaire survivant ou de la partenaire survivante;

b. si le partenaire survivant ou la partenaire survivante a droit à une rente de viduité suite au décès du conjoint ou de la conjointe dont il ou elle a divorcé.

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8 Si des doutes surgissent lors de la vérification des conditions du droit aux presta- tions, en particulier si une ou plusieurs personnes font valoir des droits au sens de l'art. 49 (capital-décès), PUBLICA ne peut fournir des prestations qu'une fois que ces vérifications sont terminées. Aucun intérêt n'est dû sur le paiement différé des prestations.

Art. 46 Montant de la rente de viduité et de la rente de partenaire

1 La rente annuelle de viduité, de même que la rente de partenaire, s'élève:

a. en cas de décès d'une personne assurée âgée de moins de 65 ans:

– aux deux tiers de la rente d'invalidité assurée;

b. en cas de décès d'une personne qui perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité:

–

aux deux tiers de la rente en cours;

c. en cas de décès d'une personne assurée qui a atteint l'âge de 65 ans:

– aux deux tiers de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment de son décès. La rente est calculée sur la base de l'avoir de vieillesse selon l'art. 36.

2 Si le conjoint survivant ou la conjointe survivante, le partenaire survivant ou la partenaire survivante est plus de quinze ans plus jeune que la personne défunte, que la durée du mariage ou de l'union libre est inférieure à cinq ans, et que la personne survivante ne doit pas subvenir à l'entretien d'un enfant au moins, la rente est dimi- nuée de 2 % de son montant total pour chaque année entière ou partielle dépassant la différence de quinze ans entre l'ayant droit et la personne défunte.

3 La rente de viduité visée à l'art. 44, al. 5, correspond au plus au montant de la rente de viduité selon la LPP. Si la personne défunte a bénéficié d'une retraite anticipée, c'est le taux de conversion (annexe 3) appliqué pour fixer la rente de vieillesse qui est déterminant pour le calcul de la rente de viduité selon l'art. 44, al. 5.

4 PUBLICA réduit ses prestations selon l'al. 3 dans la mesure où celles-ci, ajoutées aux prestations des autres assurances découlant du décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, en particulier celles de l'AVS ou de l'AI, dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce.

Art. 47 Droit à une rente d'orphelin

1 Les enfants d'une personne assurée défunte ou d'une personne défunte bénéficiaire d'une rente ont droit à une rente d'orphelin.

2 Le droit à la rente d'orphelin prend naissance le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieil- lesse ou d'invalidité.

3 Le droit à une rente d'orphelin dure jusqu'à ce que l'enfant ait eu 18 ans. Il dure jusqu'à l'âge de 25 ans s'il est démontré que l'enfant est encore en formation, ou s'il est invalide à raison de 70 % au moins au sens de la LAI.

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4 Pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l'absence de cette attestation, le paiement de la rente d'orphelin est suspendu.

5 Ont également droit à une rente d'orphelin les enfants confiés en garde et les enfants du conjoint ou de la conjointe, à l'entretien desquels la personne assurée ou la personne bénéficiaire d'une rente était tenue de subvenir.

Art. 48 Montant de la rente d'orphelin

1 La rente d'orphelin s'élève:

a. en cas de décès d'une personne assurée âgée de moins de 65 ans:

– à un sixième de la rente d'invalidité assurée;

b. en cas de décès d'une personne qui perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité:

–

à un sixième de la rente en cours;

c. en cas de décès d'une personne assurée qui a atteint l'âge de 65 ans:

– à un sixième de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment du décès. La rente est calculée sur la base de l'avoir de vieil- lesse selon l'art. 36.

2 Les orphelins de père et de mère perçoivent la double rente d'orphelin.

Art. 49 Droit à un capital-décès

1 Lorsqu'une personne assurée décède et qu'il n'existe aucun droit, au sens du présent règlement, à une rente de viduité, à une rente de partenaire ou à une rente d'orphelin, PUBLICA verse un capital-décès. Indépendamment du droit successoral, les ayants droit sont, dans l'ordre suivant:

a. des personnes qui étaient soutenues de manière substantielle par la personne assurée;

b. des personnes qui doivent subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs;

c. les enfants de la personne assurée;

d. les parents.

2 N'ont pas droit à des prestations les personnes qui perçoivent une rente de viduité ou une rente de partenaire d'une autre institution de prévoyance.

3 Le capital-décès est réparti en parts égales entre les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.

4 Si personne ne fait valoir de droit à des prestations dans le délai d'un an à compter du décès de la personne assurée, le capital-décès revient à PUBLICA.

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Art. 50 Montant du capital-décès

Le capital-décès auquel ont droit les personnes visées à l'art. 49, al. 1, correspond à une indemnité en capital égale à la prestation de sortie selon l'art. 85, al. 1, au moment du décès de la personne assurée, mais au plus à une indemnité égale à deux rentes annuelles de viduité.

Section 3 Prestations d'invalidité

Art. 51 Invalidité

1 Il ne peut y avoir de droit à des prestations d'invalidité que s'il existe une décision de l'AI et que celle-ci est définitive.

2 A droit à des prestations d'invalidité la personne assurée qui:

a. est invalide à raison de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était assurée à PUBLICA lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, let. a, LPP);

b. à la suite d'une infirmité congénitale, était atteinte d'une incapacité de tra- vail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP); ou

c. étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).

3 Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d'elle, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée d'elle peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6, LPGA).

4 En cas de retraite avant l'âge de 65 ans, le droit à une rente d'invalidité ne peut prendre naissance que si l'incapacité de travail invalidante est survenue avant la retraite.

Art. 52 Début et fin du droit

1 Le droit aux prestations d'invalidité de PUBLICA prend naissance au plus tôt à l'expiration du droit de la personne assurée au salaire versé par l'employeur.

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2 Le droit s'éteint:

a. au décès de la personne bénéficiaire d'une rente;

b. dans la mesure du recouvrement de la capacité de gain; ou

c. lorsque la personne a atteint l'âge de 65 ans.

3 Dès l'âge de 65 ans, une rente de vieillesse est versée en lieu et place de la rente d'invalidité. Cette rente de vieillesse ne peut pas être perçue sous forme de capital.

Art. 53 Libération de l'obligation du paiement des cotisations d'épargne et de la prime de risque

1 Avec le paiement d'une rente d'invalidité, la personne assurée et l'employeur sont libérés, en fonction du droit à la rente, du paiement des cotisations d'épargne selon l'art. 24 et de la prime de risque selon l'art. 26.

2 Cette libération:

a. a lieu indépendamment du fait que l'invalidité soit due à un accident ou à une maladie;

b. comprend également les augmentations futures, liées à l'âge, des bonifica- tions de vieillesse.

Art. 54 Avoir de vieillesse d'une personne invalide

1 L'avoir de vieillesse de la personne invalide est réparti en fonction du droit à la rente, en une part active et une part passive.

2 La part passive de l'avoir de vieillesse de la personne assurée est augmentée des bonifications annuelles de vieillesse qui lui auraient été créditées si elle n'était pas devenue invalide; le gain assuré au moment de la survenance de l'incapacité de travail invalidante est déterminant. D'éventuelles compensations du renchérissement accordées jusqu'au début du droit à la rente d'invalidité sont prises en compte.

3 Pour le calcul de la rente de vieillesse, l'art. 39 est applicable par analogie.

Art. 55 Traitement des cotisations d'épargne volontaires (art. 25) en cas d'invalidité

1 En cas d'invalidité partielle, l'ayant droit peut disposer de son avoir accumulé provenant de cotisations d'épargne volontaires (art. 25):

a. en le laissant, en vue d'une amélioration future de sa rente de vieillesse (art. 39, al. 2); ou

b. en retirant la part correspondant au droit à la rente, sous forme d'indemnité unique en capital.

2 En cas d'invalidité totale, l'avoir accumulé est versé sous forme d'indemnité unique en capital.

3 En cas de décès, l'avoir accumulé est versé selon l'art. 43, al. 2.

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Art. 56 Etendue du droit à la rente d'invalidité

La personne invalide a droit:

a. à un quart de rente, en cas d'invalidité de 40 % au moins au sens de la LAI;

b. à une demi-rente, en cas d'invalidité de 50 % au moins au sens de la LAI;

c. à trois quarts de rente, en cas d'invalidité de 60 % au moins au sens de la LAI;

d. à une rente entière, en cas d'invalidité de 70 % au moins au sens de la LAI.

Art. 57 Calcul de la rente d'invalidité

1 Les prestations d'invalidité sont calculées sur la base du taux de conversion appli- cable à l'âge ordinaire de l'AVS (annexe 3). L'avoir de vieillesse pris en compte se compose:

a. de l'avoir de vieillesse selon l'art. 36 que la personne assurée a accumulé jusqu'à la naissance du droit à la prestation d'invalidité; et

b. de la somme des bonifications de vieillesse selon l'art. 24, depuis la nais- sance du droit à la prestation d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans. Le gain assuré au moment de la survenance de l'incapacité de travail invalidante est déterminant pour le montant des bonifications de vieillesse. D'éventuelles compensations du renchérissement accordées jusqu'au début du droit à la rente d'invalidité sont prises en compte.

2 L'avoir de vieillesse et les bonifications de vieillesse sont rémunérés à hauteur de 2 %. L'art. 36, al. 4 et 5, est applicable.

3 Les augmentations de cotisations d'épargne résultant d'augmentations du salaire et les rachats payés après la survenance de l'incapacité de travail invalidante ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avoir de vieillesse selon l'al. 1. Ces sommes de rachat, de même que les cotisations d'épargne de la personne assurée et la prime de risque, sur les augmentations de salaire, sont restituées.

4 La prestation d'invalidité ne doit pas dépasser 60 % du gain assuré à la survenance de l'incapacité de travail invalidante. D'éventuelles compensations du renchérisse- ment accordées jusqu'au début du droit à la rente d'invalidité sont prises en compte.

5 Si le droit à une rente d'invalidité prend naissance lors d'un congé non payé ou partiellement payé, le dernier gain assuré avant le début du congé est déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité.

6 Le gain assuré et l'avoir de vieillesse accumulé au moment du décès sont déter- minants pour le calcul des rentes de survivants selon l'art. 46, al. 1, let. a, et l'art. 48, al. 1, let. a.

Art. 58 Droit à une rente pour enfant du bénéficiaire d'une rente d'invalidité 1 Les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ont droit à une rente pour enfant pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin.

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Art. 59 Montant de la rente pour enfant du bénéficiaire d'une rente d'invalidité

La rente pour enfant des bénéficiaires de rentes d'invalidité s'élève à un sixième de la rente d'invalidité.

Chapitre 7 Rente transitoire, invalidité professionnelle et plan social Section 1 Rente transitoire

Art. 60 Droit

1 Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à une rente transitoire dès qu'ils perçoivent une rente de vieillesse, et ce, jusqu'à l'âge ordinaire de l'AVS.

2 La personne assurée doit communiquer à PUBLICA, au plus tard trois mois avant de percevoir la rente de vieillesse, si elle veut recevoir une rente transitoire entière, une rente transitoire partielle, ou si elle ne veut pas en recevoir du tout.

3 L'employeur et la personne assurée doivent, au plus tard à la naissance du droit à la rente, verser à PUBLICA leur participation respective, définie par les dispositions du droit du travail, au financement de la rente transitoire sollicitée.

4 La personne assurée annonce à PUBLICA, au plus tard trois mois avant de perce- voir la rente transitoire, si elle veut financer sa part selon les principes de calcul des annexes 4 ou 5:

a. par une réduction immédiate et à vie de la rente de vieillesse à laquelle elle a droit selon l'art. 39 (annexe 4, ch. I, tableau 1);

b. par une réduction à vie, dès l'âge ordinaire de l'AVS, de la rente de vieil- lesse à laquelle elle a droit selon l'art. 39 et des prestations qui découlent de cette rente (annexe 5, ch. I, tableau 1); ou

c. par un rachat de la réduction (annexe 4, ch. II, tableau 2; annexe 5, ch II, tableau 2).

5 Si la personne bénéficiaire d'une rente, qui avait opté pour le financement selon l'al. 4, let. b, décède avant d'atteindre l'âge ordinaire de l'AVS, les prestations pour survivants sont réduites de manière actuarielle (annexe 5, ch. III).

6 La personne qui perçoit sa rente de vieillesse sous forme de capital ne peut deman- der le versement d'une rente transitoire que si elle procède au rachat selon l'al. 4, let. c.

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Art. 61 Montant de la rente transitoire

1 La rente transitoire correspond soit à la rente AVS maximale complète soit à la moitié de celle-ci, pondérée d'après le taux d'occupation moyen.

2 Les employeurs annoncent à PUBLICA le taux d'occupation moyen, au plus tard trois mois avant le départ à la retraite de la personne assurée.

Section 2 Prestation pour invalidité professionnelle

Art. 62 Droit

1 En cas d'invalidité professionnelle, les personnes assurées ont droit à une presta- tion pour invalidité professionnelle:

a. si elles ont atteint l'âge de 50 ans;

b. s'il existe une décision définitive de l'AI selon laquelle elles n'ont pas droit à une rente ou n'ont droit qu'à une rente partielle; et

c. si les mesures de réadaptation sont, sans leur faute, restées sans succès.

2 Il y a invalidité professionnelle totale lorsque pour des raisons de santé, une per- sonne assurée est devenue incapable d'exercer son activité actuelle ou une autre activité qui peut être raisonnablement exigée d'elle, et que selon la décision de l'AI, il n'existe pas de droit à une rente AI.

3 Il y a invalidité professionnelle partielle lorsque pour des raisons de santé, une personne assurée:

a. est devenue incapable d'exercer son activité actuelle ou une autre activité qui peut être raisonnablement exigée d'elle, et que selon la décision de l'AI, il existe un droit à une rente partielle; ou

b. ne peut exercer que partiellement son activité actuelle ou une autre activité qui peut être raisonnablement exigée d'elle, et que selon la décision de l'AI, il n'existe pas de droit à une rente ou il existe seulement un droit à une rente partielle dont le taux ne dépasse pas le taux d'invalidité professionnelle au sens de l'art. 63, al. 6.

4 L'existence d'une invalidité professionnelle est constatée par le Medical Service (MS) sur demande de l'employeur.

5 Le MS se prononce sur le moment de la survenance de l'invalidité professionnelle totale ou partielle. Sa décision est déterminante pour fixer le début du droit aux prestations découlant d'une invalidité professionnelle.

6 Le droit aux prestations pour invalidité professionnelle s'éteint au décès de la personne bénéficiaire de la prestation, mais au plus tard lorsque clle-ci a droit à une rente de l'AI ou à une rente de vieillesse AVS, dans la mesure de ce droit, ou lorsque le MS, après examen, constate que l'invalidité professionnelle n'existe plus, dans la mesure de ce constat. Si l'AI verse des rentes rétroactives, les rentes de substitution AI payées en trop (art. 63, al. 1, let. b) doivent être remboursées à PUBLICA.

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7 Les bénéficiaires de rentes d'invalidité professionnelle ont droit à une rente pour enfant pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin (art. 47). Le droit à la rente pour enfant prend naissance en même temps que le droit à la rente d'invalidité professionnelle. Il s'éteint avec l'extinction du droit à la rente d'invalidité professionnelle ou si les conditions de l'art. 47, al. 3, ne sont plus rem- plies. L'art. 47, al. 4, est également applicable aux rentes pour enfant des bénéficiai- res de rentes d'invalidité professionnelle.

8 Les art. 53 et 54 sont applicables par analogie au droit à la libération du paiement des cotisations et de la prime en fonction du taux d'invalidité professionnelle (art. 63, al. 6), et à la constitution de l'avoir vieillesse.

9 L'employeur verse à PUBLICA la réserve mathématique nécessaire pour le finan- cement:

a. des prestations résultant de l'invalidité professionnelle; et

b. de la libération du paiement des cotisations d'épargne correspondant au taux d'invalidité professionnelle (art. 63, al. 6).

Art. 63 Nature et montant de la prestation pour invalidité professionnelle

1 La prestation pour invalidité professionnelle se compose:

a. d'une rente d'invalidité professionnelle;

b. d'une rente de substitution AI.

2 La rente annuelle d'invalidité professionnelle entière est égale à la rente annuelle d'invalidité entière de PUBLICA au sens de l'art. 56.

3 La rente annuelle de substitution AI entière correspond à la rente maximale AVS complète, pondérée d'après le taux d'occupation moyen. Les employeurs annoncent à PUBLICA le taux d'occupation moyen.

4 Le montant de la rente entière pour enfant du bénéficiaire d'une rente d'invalidité professionnelle entière correspond à un sixième du montant de la rente d'invalidité professionnelle entière.

5 Le droit à la prestation pour invalidité professionnelle existe dans la mesure du taux d'invalidité professionnelle.

6 Le taux d'invalidité professionnelle correspond à la différence en pour-cent entre le gain assuré de la personne assurée avant la survenance de l'atteinte à la santé et le gain assuré après la survenance de l'atteinte à la santé, après application de toutes les mesures médicales ou professionnelles en vue d'une réinsertion; une éventuelle rente partielle octroyée par l'AI est prise en compte.

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Section 3 Prestations en cas de plan social

Art. 64

Si un employeur affilié à la caisse de prévoyance de la Confédération rompt les rapports de travail d'une personne assurée âgée de plus de 58 ans, sans qu'il y ait faute de cette dernière, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse à vie et à une rente transitoire selon l'art. 61, financée par l'employeur. Le montant de la rente de vieillesse est défini selon l'art. 63, al. 2. L'art. 62, al. 9, est applicable par ana- logie au financement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire.

Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations

Art. 65 Limitation du droit aux prestations

1 Nul ne peut faire valoir de droit à des prestations allant au-delà de celles prévues par le présent règlement, en particulier à des fonds non liés de la caisse de pré- voyance de la Confédération ou de PUBLICA. Les dispositions relatives à la liqui- dation partielle sont réservées.

2 En cas de sortie, d'un employeur ou d'une unité administrative, de PUBLICA ou d'une caisse de prévoyance, ou en cas de changement de statut (art. 32f LPers), la procédure et les droits des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes se fon- dent sur les dispositions légales et le règlement de liquidation partielle.

Art. 66 Octroi de prestations sous forme d'indemnité en capital

1 En lieu et place d'une rente, PUBLICA alloue toujours une indemnité en capital, calculée selon les principes actuariels de PUBLICA:

a. si la rente de vieillesse est inférieure à 10 %, ou si la rente pour enfant du bénéficiaire d'une rente de vieillesse est inférieure à 2 %, du montant mini- mum de la rente de vieillesse au sens de l'art. 34 LAVS;

b. si la rente de viduité ou la rente de partenaire est inférieure à 6 %, ou si la rente d'orphelin est inférieure à 2 %, du montant minimum de la rente de vieillesse au sens de l'art. 34 LAVS;

c. si la rente d'invalidité ou la rente d'invalidité professionnelle est inférieure à 10 %, ou si la rente pour enfant du bénéficiaire d'une rente d'invalidité est inférieure à 2 %, du montant minimum de la rente de vieillesse au sens de l'art. 34 LAVS.

2 Le paiement sous forme de capital éteint toute autre prétention de la personne assurée ou de ses survivants envers PUBLICA, spécialement à d'éventuelles adapta- tions à l'évolution des prix, imposées par la loi ou volontaires, ainsi qu'à une rente pour enfant du bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité.

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Art. 67 Rapport aux prestations légales

Si pour une personne soumise à l'assurance obligatoire selon la LPP, les prestations selon le présent règlement sont inférieures à celles selon la LPP, ce sont ces derniè- res qui sont versées.

Art. 68 Prestations après la sortie de PUBLICA

1 Si après la sortie, PUBLICA reste compétente pour un cas de prévoyance, les prestations sont régies par les dispositions réglementaires en vigueur à la naissance du droit aux prestations.

2 Si les conditions du droit aux prestations se modifient après que la prestation a été octroyée pour la première fois, le droit aux prestations est réexaminé sur la base des dispositions en vigueur au moment du nouvel examen.

Art. 69 Obligation de PUBLICA de verser la prestation préalable

Si PUBLICA est tenue de verser la prestation préalable parce que l'institution de- vant fournir les prestations n'est pas encore connue et que PUBLICA est la dernière institution à laquelle était affilié l'ayant droit (art. 26, al. 4, LPP), le droit est limité aux prestations minimales selon la LPP. S'il s'avère ultérieurement que PUBLICA n'est pas tenue de verser la prestation, les montants avancés sont demandés en remboursement, avec les intérêts, à l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation.

Art. 70 Paiement des prestations

1 Les prestations de PUBLICA sont virées sur le compte bancaire ou postal indiqué par l'ayant droit. Les virements sont effectués exclusivement sur un seul compte. Les frais de virement sur un compte à l'étranger peuvent être mis à la charge de la personne assurée. Dans tous les cas, le virement est effectué en francs suisses.

2 Les prestations périodiques de PUBLICA sont toujours versées dans les dix pre- miers jours du mois.

3 Les prestations sous forme d'indemnité en capital sont versées dans les 30 jours qui suivent le début du droit à la prestation.

4 Une prestation complète est versée pour le mois au cours duquel le droit à celle-ci prend naissance ou s'éteint.

Art. 71 Rectification des prestations

1 S'il se révèle ultérieurement qu'une prestation n'a pas été correctement fixée, PUBLICA corrige l'erreur.

2 Si les rentes versées par PUBLICA sont trop basses, le paiement complémentaire dû suite à la rectification est effectué avec les intérêts (annexe 1), dès le début du droit à la prestation.

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Art. 72 Remboursement de prestations indûment perçues

1 La personne qui accepte une prestation de PUBLICA à laquelle elle n'a pas droit doit la rembourser avec les intérêts (annexe 1).

2 PUBLICA peut renoncer partiellement ou totalement au remboursement des pres- tations en présence de cas de rigueur ou pour des raisons d'économie administrative. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

Art. 73 Prescription

1 La prescription du droit aux prestations est régie par l'art. 41 LPP.

2 La prescription du droit au remboursement est régie par l'art. 35a LPP.

Art. 74 Certificat de vie

1 PUBLICA peut faire dépendre le paiement des rentes de la présentation d'un certificat de vie.

2 Les ayants droit domiciliés à l'étranger reçoivent chaque année un formulaire. Si celui-ci n'est pas dûment complété et renvoyé à PUBLICA dans le délai imparti, le paiement de la rente est suspendu sans autre avertissement.

Art. 75 Adaptation des rentes à l'évolution des prix

Les rentes de vieillesse, de survivants et d'invalidité sont adaptées à l'évolution des prix, selon les possibilités financières de la caisse de prévoyance de la Confédéra- tion. L'organe paritaire décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes sont adaptées. Cette décision est commentée dans le rapport annuel. L'art. 36, al. 1, LPP est réservé.

Art. 76 Réduction, suppression, refus de prestations de risque

1 Lorsque l'AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que l'ayant droit a provoqué le décès ou l'invalidité par une faute grave ou parce qu'il s'oppose à une mesure de réadaptation de l'AI, PUBLICA peut réduire ses prestations dans la même proportion.

2 En présence de cas de rigueur, on pourra renoncer, en tout ou en partie, à la réduc- tion des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un rè- glement sur les cas de rigueur.

Art. 77 Surindemnisation

1 Si en cas de décès ou d'invalidité, les prestations de PUBLICA, additionnées à d'autres revenus à prendre en compte de la personne assurée ou de ses survivants, de même nature et poursuivant le même but, dépassent 100 % du gain annuel dont on peut présumer que la personne intéressée est privée, les prestations octroyées par PUBLICA sont réduites.

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2 Si l'AA ou l'AM verse une rente d'invalidité au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, la rente de vieillesse de PUBLICA, payable dès cette date, est traitée comme une rente d'invalidité.

3 Sont considérés comme revenus à prendre en compte selon l'al. 1:

a. les prestations de l'AVS et de l'AI;

b. les prestations de l'AM;

c. les prestations de l'AA;

d. les prestations d'assurances sociales suisses et étrangères;

e. les prestations de la prévoyance professionnelle;

f. les prestations d'assurances privées aux coûts desquelles l'employeur a contribué au moins à hauteur de la moitié;

g. les revenus d'une activité lucrative exercée par les bénéficiaires de rentes d'invalidité ou le revenu de remplacement, ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que ceux-ci ou celles-ci pourraient encore raisonnablement réaliser.

4 Les prestations de vieillesse sont réduites dans la mesure où, additionnées aux prestations de l'AM ou de l'AA, elles dépassent 100 % du gain annuel dont on peut présumer que la personne intéressée est privée.

5 Les prestations d'assurances privées pour lesquelles la personne assurée a assumé elle-même le paiement des primes, les allocations pour impotents, les indemnités, la réparation du tort moral et les prestations similaires ne sont pas considérées comme revenus à prendre en compte.

6 On tient compte globalement des prestations pour survivants versées par PUBLICA et des revenus supplémentaires à prendre en compte des survivants au sens de l'al. 3. Les éventuelles indemnités uniques en capital sont converties en rentes à leur valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée proportionnel- lement sur chaque rente.

7 La part des prestations assurées qui n'est pas payée en raison d'une surindemnisa- tion revient à la Caisse de prévoyance de la Confédération.

8 Si l'AM, l'AA ou l'AVS/AI refuse ou réduit les prestations en raison de la négli- gence grave ou du comportement intentionnel de la personne assurée, ce sont les prestations non réduites selon la LAM, la LAA ou la LAVS/LAI qui sont prises en compte pour la fixation des prestations de PUBLICA.

9 En présence de cas de rigueur, la réduction des prestations de PUBLICA peut être totalement ou partiellement supprimée. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

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Art. 78 Droit de recours contre les tiers responsables

Dès la survenance de l'événement dommageable, PUBLICA est subrogée, jusqu'à concurrence des prestations réglementaires, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l'art. 49, contre tout tiers responsable.

Art. 79 Prestations volontaires dans les cas de rigueur

1 En présence de cas de rigueur particuliers et sur demande motivée, la Commission de la caisse peut allouer aux personnes assurées et aux bénéficiaires de rentes des prestations qui ne sont pas prévues par le présent règlement, mais qui correspondent aux fins de prévoyance de PUBLICA.

2 Les modalités concernant la détermination du cas de rigueur, le montant et la durée des prestations sont régis par le règlement sur les cas de rigueur arrêté par la Com- mission de la caisse.

Chapitre 9 Prestations de sortie

Art. 80 Droit en cas de résiliation du contrat de travail avant le 1 er janvier qui suit le 21e anniversaire

Si les rapports de travail cessent avant le 1er janvier de l'année qui suit le 21e anni- versaire de la personne assurée, aucune prestation de sortie n'est due, à moins que la personne assurée n'ait apportée une prestation de sortie lors de son admission à PUBLICA. Dans ce cas, elle a droit à la prestation de sortie apportée, y compris les intérêts (annexe 1).

Art. 81 Droit en cas de résiliation totale du contrat de travail avant l'âge de 60 ans

1 Si les rapports de travail cessent totalement avant l'âge de 60 ans, sans qu'un cas de prévoyance ne soit survenu, la personne assurée a droit à une prestation de sortie.

2 En cas d'invalidité partielle de la personne assurée, le droit à la prestation de sortie est limité à la part active de l'assurance.

Art. 82 Maintien de la prévoyance sous une autre forme

1 Si à la suite de sa sortie de la caisse avant l'âge de 60 ans, la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail, sa prestation de sortie est versée à l'institution de prévoyance de son nouvel employeur.

2 Dès que PUBLICA a connaissance de la sortie de la personne assurée, elle lui demande de communiquer toutes les informations nécessaires au transfert de la prestation de sortie.

3 PUBLICA informe la personne assurée qui n'a pas conclu de nouveau rapport de travail des possibilités de maintien de la prévoyance et lui demande les renseigne-

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ments correspondants. La personne assurée doit communiquer à PUBLICA sous quelle forme admissible elle entend maintenir sa prévoyance (police de libre passage ou compte de libre passage). La prestation de sortie peut être transférée à deux institutions de libre passage au maximum.

4 A défaut de communication de la personne assurée, PUBLICA transfère la presta- tion de sortie à l'institution supplétive, au plus tôt après un délai de six mois et au plus tard après deux ans.

5 La rémunération de la prestation de sortie est régie par l'art. 2, al. 3 et 4, LFLP (annexe 1).

6 Si une personne assurée réduit son taux d'occupation, sans qu'un cas de pré- voyance ne soit survenu, la totalité de l'avoir de vieillesse accumulé jusqu'à cette date reste à PUBLICA. Dans les trois mois qui suivent la réduction du taux d'occu- pation, la personne assurée peut toutefois solliciter, par écrit, le transfert de l'avoir de vieillesse correspondant à cette réduction. Les al. 1 et 3 sont applicables par analogie pour le transfert de cette part.

Art. 83 Paiement en espèces

1 La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:

a. lorsqu'elle quitte définitivement la Suisse et qu'elle ne s'établit pas dans la principauté du Liechtenstein; l'al. 4 est réservé;

b. lorsqu'elle s'établit à son compte et n'est plus soumise à la prévoyance pro- fessionnelle obligatoire; ou

c. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations qu'elle a versées.

2 La personne assurée doit fournir la preuve de l'existence d'un motif de paiement en espèces. Elle doit notamment produire:

a. une attestation du contrôle des habitants si elle quitte définitivement la Suisse;

b. une attestation de la caisse de compensation AVS si elle s'établit à son compte.

3 En cas de doute, PUBLICA peut exiger d'autres preuves.

4 Si la personne assurée transfère son domicile dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège et qu'elle continue d'être soumise à l'assurance obligatoire contre les risques vieillesse, décès et invalidité dans l'un de ces pays, elle ne peut pas demander le paiement en espèces de l'avoir de vieillesse, acquis selon l'art. 15 LPP jusqu'à sa sortie de PUBLICA.

5 Si la personne assurée transfère son domicile dans la principauté du Liechtenstein et s'établit là-bas à son compte, elle ne peut pas demander le paiement en espèces de l'avoir vieillesse acquis selon l'art. 15 LPP jusqu'à sa sortie de PUBLICA.

6 Pour les personnes assurées mariées, le paiement en espèces de la prestation de sortie nécessite le consentement écrit et légalisé du conjoint ou de la conjointe. En lieu et

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place d'une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d'une pièce d'identité officielle.

7 Si la personne assurée a, au cours des trois dernières années précédant le versement en espèces, effectué un rachat pour améliorer sa prévoyance, les éventuelles restric- tions légales au paiement sont réservées.

Art. 84 Droit lors de la cessation des rapports de travail après l'âge de 60 ans et avant l'âge de 65 ans

1 Si les rapports de travail d'une personne assurée âgée de plus de 60 ans et de moins de 65 ans sont totalement ou partiellement résiliés pour une raison autre que le décès ou l'invalidité (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), celle-ci peut choisir entre:

a. le transfert de la prestation de sortie à l'institution de prévoyance de son nouvel employeur; ou

b. la perception des prestations de vieillesse.

2 L'art. 81, al. 2, est applicable par analogie.

Art. 85 Calcul

1 La prestation de sortie est calculée sur la base de l'art. 15 LFLP (droit de la per- sonne assurée en primauté des cotisations). Elle correspond au montant de l'avoir de vieillesse acquis selon l'art. 36 au moment de la cessation des rapports de travail. Dans tous les cas, la personne assurée a droit au moins à la prestation de sortie selon l'art. 17 LFLP ou à l'avoir de vieillesse selon l'art. 15 LPP, si celui-ci est plus élevé que la prestation de sortie selon l'art. 17 LFLP.

2 Le montant minimum au sens de l'art. 17 LFLP se compose, déduction faite des versements anticipés pour l'acquisition de la propriété du logement, du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance et des transferts exécutés suite au divorce, au minimum de la somme:

a. des prestations de sortie apportées par la personne assurée et des rachats effectués, y compris les intérêts (annexe 1) selon l'art. 36, al. 8;

b. des cotisations versées par la personne assurée pendant la période de cotisa- tion, sans intérêts, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, jusqu'à 100 % au maximum; les cotisations d'épargne volontaires selon l'art. 25 ne sont pas prises en compte;

c. des éventuels rachats de l'employeur au sens de l'art. 87, y compris les intérêts (annexe 1).

3 La prestation de sortie calculée conformément à l'al. 1 est augmentée d'un éven- tuel avoir provenant des cotisations d'épargne volontaires (art. 25).

4 Les éventuelles contributions servant à résorber un découvert (art. 34) ne sont pas prises en compte dans la prestation de sortie (art. 17, al. 2, let. f, LFLP).

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5 Si pour maintenir sa prévoyance vieillesse au sens de l'art. 19, al. 3, la personne assurée s'acquittait des cotisations d'épargne de l'employeur, ces cotisations ne sont pas considérées comme cotisations de l'employé lors du calcul de la prestation de sortie selon l'art. 17 LFLP.

Art. 86 Rectification de prestations de sortie

Si PUBLICA a versé une prestation de sortie trop basse, l'intérêt sur le paiement complémentaire est celui défini à l'art. 7 OLP (annexe 1).

Art. 87 Participation de l'employeur au rachat

1 Si l'employeur a participé au rachat d'une personne assurée, le montant correspon- dant est déduit de la prestation de sortie.

2 Cette déduction est réduite, par année de cotisation, d'un dixième du montant financé par l'employeur. La partie inutilisée est attribuée aux réserves de cotisations de l'employeur.

Art. 88 Informations en cas de libre passage

En cas de libre passage, PUBLICA adresse à la personne assurée ainsi qu'à la nou- velle institution de prévoyance, à l'institution de libre passage ou à l'institution supplétive, les informations suivantes:

a. le montant de l'avoir de vieillesse selon l'art. 36;

b. le montant du montant minimum selon l'art. 85, al. 2 (art. 17 LFLP);

c. le montant de l'avoir de vieillesse selon l'art. 15 LPP;

d. d'éventuelles réserves pour raisons de santé;

e. £

le montant des versements anticipés obtenus pour la propriété du logement selon les art. 91 ss;

f. les informations relatives à la mise en gage de prestations de prévoyance selon les art. 91 et 94;

g. le cas échéant, le montant de l'avoir de vieillesse accumulé à l'âge de 50 ans, respectivement celui au 1er janvier 1995;

h. le cas échéant, le montant de l'avoir de vieillesse accumulé à la date du mariage, respectivement celui au 1er janvier 1995;

i. le cas échéant, le montant de la prestation de sortie transférée suite à un divorce.

Art. 89 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers

Si la personne assurée est transférée de la caisse de prévoyance de la Confédération à une autre caisse de prévoyance de PUBLICA, PUBLICA établit dans tous les cas un décompte, comme dans un cas de libre passage.

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Art. 90 Restitution à PUBLICA de la prestation de sortie

1 Si PUBLICA a l'obligation de verser des prestations de survivants ou d'invalidité après qu'elle a transféré la prestation de sortie à la nouvelle institution de pré- voyance ou à une institution de libre passage, cette prestation de sortie, y compris les intérêts (annexe 1), doit lui être restituée dans la mesure où la restitution est néces- saire pour accorder le paiement de prestations de survivants ou d'invalidité.

2 Si la prestation de sortie a été versée à la personne invalide ou à ses survivants, le montant des prestations d'invalidité ou de survivants est calculé sur la base du montant de la prestation de sortie restituée.

Chapitre 10 Encouragement à la propriété du logement

Art. 91 Versement anticipé et mise en gage

1 Pour le financement de la propriété d'un logement pour ses propres besoins au sens des art. 1 à 4 OEPL, la personne assurée peut demander à PUBLICA le versement anticipé de ses prestations avant qu'elles ne soient exigibles, ou la mise en gage de son droit aux prestations ou d'un montant jusqu'à concurrence de sa prestation de sortie.

2 PUBLICA peut percevoir des frais administratifs pour le versement anticipé et la mise en gage pour le financement de la propriété du logement. Ces frais sont définis dans le règlement relatif aux émoluments et, sur demande, communiqués préalable- ment à la personne assurée.

Art. 92 Versement anticipé

1 Les demandes de versement anticipé pour le financement de la propriété d'un logement pour ses propres besoins sont traitées dans l'ordre de leur réception.

2 Le montant minimal du versement anticipé est de 20 000 francs. Cette limitation ne s'applique pas à l'acquisition de parts sociales de coopératives d'habitation et de formes similaires de participation.

3 Un versement anticipé peut être demandé jusqu'à l'âge de 57 ans, tous les cinq ans. Si la personne assurée a obtenu, avant son admission à PUBLICA, un versement anticipé auprès d'une autre institution de prévoyance, les années écoulées doivent être prises en compte.

4 Jusqu'à l'âge de 50 ans, la personne assurée peut obtenir un montant jusqu'à concurrence de la prestation de sortie.

5 Si la personne assurée est âgée de plus de 50 ans, elle peut obtenir au maximum le plus élevé des deux montants suivants:

a. le montant de la prestation de sortie dont elle disposait à l'âge de 50 ans, augmenté des remboursements effectués après l'âge de 50 ans et diminué des versements anticipés reçus ou du produit des gages réalisés après l'âge de 50 ans;

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b. la moitié de la différence entre la prestation de sortie accumulée au moment du versement anticipé et la prestation de sortie déjà utilisée à ce moment-là pour la propriété du logement.

6 Pour les personnes assurées mariées, le versement anticipé nécessite le consente- ment écrit du conjoint ou de la conjointe. PUBLICA peut exiger la légalisation de la signature. En lieu et place d'une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présenta- tion d'une pièce d'identité officielle.

7 Au demeurant, les dispositions légales relatives à l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle sont applicables.

Art. 93 Remboursement

1 Le montant perçu doit être remboursé si:

a. le logement en propriété est vendu;

b. des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; ou

c. aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de la per- sonne assurée.

2 Le remboursement est autorisé:

a. jusqu'à l'âge de 57 ans;

b. jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; ou

c. jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage.

3 Si la personne assurée rembourse le versement anticipé, le montant correspondant est crédité, à la date de valeur du remboursement, à l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 36, al. 2, let. e. Le montant minimal d'un remboursement est de 20 000 francs. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le rem- boursement doit être effectué en une seule tranche.

Art. 94 Mise en gage

1 La mise en gage doit être annoncée par écrit à PUBLICA.

2 Le montant maximum pouvant être mis en gage correspond au montant maximum pouvant faire l'objet d'un versement anticipé.

3 Le consentement écrit du créancier gagiste ou de la créancière gagiste est néces- saire pour affecter le montant mis en gage:

a. au paiement en espèces de la prestation de sortie;

b. au paiement de la prestation de prévoyance;

c. au transfert, à la suite du divorce, d'une part de prestation de sortie à l'institution de prévoyance du conjoint ou de la conjointe de la personne assurée.

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4 Si le créancier gagiste ou la créancière gagiste refuse de donner son consentement, PUBLICA doit mettre le montant en sûreté.

5 Si la personne assurée change d'institution de prévoyance, PUBLICA doit indiquer au créancier gagiste ou à la créancière gagiste à qui la prestation de sortie est transfé- rée et à concurrence de quel montant.

6 Au demeurant, les dispositions légales relatives à l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle sont applicables.

Art. 95 Documents à fournir

Si une personne assurée souhaite faire usage du versement anticipé ou de la mise en gage, elle doit remettre à PUBLICA les documents contractuels relatifs à l'acquisi- tion ou à la construction du logement, ou à l'amortissement des prêts hypothécaires, le règlement et le contrat de location ou de prêt en cas d'acquisition de parts à des coopératives d'habitation, ainsi que les actes correspondants pour des participations similaires.

Art. 96 Paiement

1 PUBLICA paie le montant du versement anticipé au plus tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit.

2 PUBLICA paie le montant du versement anticipé, après production des pièces justificatives idoines et avec l'accord de la personne assurée, directement au ven- deur, à l'entrepreneur, au prêteur ou aux bénéficiaires selon l'art. 1, al. 1, let. b, OEPL.

3 L'al. 2 s'applique par analogie en cas de paiement à effectuer en raison de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance.

4 Si le paiement du montant n'est pas possible ou ne peut pas être exigé dans le délai de six mois en raison de problèmes de liquidités, PUBLICA établit un ordre de prio- rité, qu'elle communique à l'autorité de surveillance.

Art. 97 Calcul du droit aux prestations restant

1 En cas de paiement d'un versement anticipé ou de réalisation du gage, l'avoir de vieillesse est diminué du montant correspondant et les prestations assurées sont réduites proportionnellement. L'avoir de vieillesse selon la LPP est également réduit dans la même proportion.

2 Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, PUBLICA informe la personne assurée des possibili- tés de conclure une assurance risque auprès d'une compagnie d'assurance privée.

Art. 98 Remboursement des impôts payés

Le droit au remboursement des impôts payés s'éteint dans les trois ans à partir du remboursement, à une institution de prévoyance, du versement anticipé ou du pro-

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duit obtenu lors de la réalisation du gage. Le remboursement ne peut pas être déduit du revenu imposable.

Chapitre 11 Divorce

Art. 99 Transfert d'une partie de la prestation de sortie en cas de divorce

Les dispositions pertinentes du CC, de la LPP et de la LFLP, ainsi que leurs disposi- tions d'exécution, sont applicables pour le partage et le transfert de la prestation de sortie en cas de divorce.

Art. 100 Calcul du droit aux prestations restant, rachat

1 Le montant de la prestation de sortie défini par le tribunal, qui doit être transféré à l'institution de prévoyance du conjoint divorcé ou de la conjointe divorcée, entraîne une réduction des prestations assurées.

2 L'avoir de vieillesse est réduit à hauteur du montant transféré. L'avoir de vieillesse selon la LPP est également réduit dans la même proportion.

3 Si le tribunal ordonne le transfert d'une part de prestation de sortie de la personne assurée à l'institution de prévoyance du conjoint ou de la conjointe ou l'imputation de prétentions du droit du divorce qui garantissent la prévoyance, la personne assu- rée peut racheter la prestation de sortie transférée dans les deux ans après l'entrée en force du jugement de divorce.

Chapitre 12 Voies de droit

Art. 101

1 Il appartient aux tribunaux désignés par les cantons, en vertu de l'art. 73 LPP, de statuer sur les contestations opposant PUBLICA, employeurs et ayants droit. Ces tribunaux sont compétents pour les contestations visées à l'art. 73, al. 1, let. a à d, LPP.

2 Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle la personne assurée a été engagée.

3 Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours (art. 86, al. 1, let. d, LTF).

5413

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Chapitre 13 Dispositions finales

Section 1 Dispositions transitoires

Art. 102 Règlement transitoire pour les cotisations d'épargne des personnes assurées

1 La diminution des cotisations d'épargne s'élève, pour les personnes assurées qui ont, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement:

a. plus de 45 ans, mais moins de 50 ans: à 1 % durant sept ans;

b. plus de 50 ans, mais moins de 55 ans: à 2 % durant sept ans.

2 L'employeur assume les coûts de cette diminution des cotisations.

Art. 103 Prestations d'assurance soumises à l'ancien droit

1 Toutes les rentes ayant pris naissance sous l'ancien droit, tous les suppléments réglementaires liés à ces rentes, ainsi que les rentes transitoires sont repris sans modification et continuent d'être accordés selon l'ancien droit, pour autant que le présent règlement n'en dispose pas autrement.

2 La réduction des rentes de vieillesse suite à la perception d'une rente transitoire soumise à l'ancien droit est régie par l'ancien droit (annexe 6).

3 Pour les rentes ayant pris naissance sous l'ancien droit qui ont été transférées selon l'al. 1, le présent règlement est applicable:

a. à l'adaptation des rentes au renchérissement;

b. aux rentes de survivants nées après l'entrée en vigueur du présent règlement, mais se rapportant à des rentes soumises à l'ancien droit;

c. à la perception d'éventuelles cotisations d'assainissement;

d. au calcul de surindemnisation:

au décès de la personne bénéficiaire d'une rente;
lorsque la personne bénéficiaire d'une rente atteint l'âge ordinaire de l'AVS; ou
lors d'un nouveau calcul du droit aux prestations de l'AM, de l'AA ou d'une autre assurance sociale.

Art. 104 Supplément fixe et rente transitoire selon les art. 33 et 40 des statuts de la CFP

Le droit au supplément fixe et à la rente transitoire au sens des art. 33 et 40 des statuts de la CFP s'éteint:

a. au plus tard lorsque la personne bénéficiaire d'une rente atteint l'âge ordi- naire de l'AVS;

b. lorsque le conjoint ou la conjointe d'une personne bénéficiaire d'une rente atteint l'âge ordinaire de l'AVS, ou en cas de divorce de la personne bénéfi-

5414

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

ciaire d'une rente, pour autant qu'elle perçoive un supplément au sens de l'art. 40, al. 1, let. b, ch. 3, des statuts de la CFP;

c. dans la mesure où l'AI octroie pour la première fois une rente AI ou révise le droit à la rente AI, ou lorsque le MS nie l'invalidité professionnelle.

Art. 105 Prestations d'invalidité

1 Si l'assurance-invalidité octroie pour la première fois une rente, avec début du droit à la rente après l'entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente d'invalidité dont le droit a pris naissance avant le 1er juin 2003 reste inchangé.

2 Les employeurs remboursent à PUBLICA la réserve mathématique manquante pour les rentes d'invalidité professionnelles octroyées après l'entrée en vigueur du présent règlement, mais dont le droit a pris naissance avant le 1er juin 2003.

Art. 106 Rentes d'invalidité transférées

1 En cas de réinsertion avec effet avant l'entrée en vigueur du présent règlement d'une personne qui perçoit une rente d'invalidité ou une rente d'invalidité profes- sionnelle fondée sur l'ancien droit, une prestation de sortie est calculée selon l'art. 46 OCFP 1, dans la mesure de l'extinction du droit à la rente, à la date de la réinsertion.

2 En cas de réinsertion avec effet après l'entrée en vigueur du présent règlement d'une personne qui perçoit une rente d'invalidité ou une rente d'invalidité profes- sionnelle fondée sur l'ancien droit, la prestation de sortie est calculée selon l'art. 46 OCFP 1, au jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.

3 L'al. 2 est applicable par analogie aux personnes qui perçoivent une rente d'invalidité ou une rente d'invalidité professionnelle fondée sur les art. 45 ou 48 OCFP 1, ou sur les art. 40 ou 42 OCFP 2, et qui atteignent l'âge ordinaire de l'AVS après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 107 Réengagement de bénéficiaires de rentes de vieillesse soumises à l'ancien droit

1 Si une personne, qui perçoit une rente de vieillesse fondée sur l'ancien droit, est réengagée par un employeur affilié à la caisse de prévoyance de la Confédération et qu'elle satisfait aux conditions d'admission dans l'assurance de PUBLICA, elle est à nouveau assurée à PUBLICA. Dans ce cas, son droit à la rente cesse à hauteur de son nouveau gain assuré.

2 La réserve mathématique encore disponible, calculée selon les principes actuariels, est créditée au moment du réengagement comme prestation d'entrée.

3 Les al. 1 et 2 s'appliquent également aux personnes dont le droit à une rente de vieillesse est né après l'entrée en vigueur du présent règlement et qui bénéficient de la garantie des acquis selon l'art. 25 LPUBLICA.

5415

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

Art. 108 Garantie selon l'art. 25 LPUBLICA

1 Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire que l'employeur et la personne employée aient versé jusqu'à la naissance du droit aux prestations les cotisations d'épargne réglementaires complètes et correspondant au taux d'occupation au jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.

2 Le droit à la garantie n'est pas pris en compte lors du calcul de l'avoir de vieillesse selon l'art. 107, al. 3, et devient caduc.

3 Les rachats effectués, les remboursements de versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou les apports transférés suite au divorce après l'entrée en vigueur du présent règlement n'ont pas d'influence sur le droit à la garantie.

4 Les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement, le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance et les transferts exécutés suite au divorce après l'entrée en vigueur du présent règlement entraînent une réduc- tion actuarielle du droit à la garantie.

5 Si pour des motifs visés à l'al. 4, l'avoir de vieillesse de la personne assurée est réduit et qu'il y a remboursement complet ou rachat complet avant la retraite, le droit initial à la garantie renaît. Sinon, une réduction actuarielle du droit initial à la garantie a lieu dans la mesure du montant qui n'a pas été remboursé ou du rachat qui n'a pas été effectué.

Section 2 Entrée en vigueur

Art. 109 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur avec le contrat d'affiliation.

2 Toute modification du règlement de prévoyance constitue une modification du contrat d'affiliation. Pour être valable, le consentement des partenaires au contrat d'affiliation et de l'organe paritaire est nécessaire.

5416

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Annexes

Annexe 1 Intérêts

Annexe 2 Rachat

Annexe 3 Taux de conversion

Annexe 4

Rente transitoire

I. Réduction immédiate et à vie de la rente mensuelle de vieil- lesse

II. Rachat de la réduction de la rente mensuelle de vieillesse en cas de réduction immédiate et à vie

Annexe 5

Rente transitoire

I. Réduction à vie, dès l'âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse

II. Rachat de la réduction de la rente mensuelle de vieillesse en cas de réduction dès l'âge AVS

III. Réduction des rentes de survivants

Annexe 6 Rente transitoire Réduction de la rente de vieillesse en cas de perception d'une rente transitoire soumise à l'ancien droit

Annexe 7 Liste des abréviations

5417

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Annexe 1

Intérêts

Etat 2008

Art. 24, Rémunération des bonifications de vieillesse et de 2.75 %

Art. 36 l'avoir de vieillesse

Art. 25 Rémunération des cotisations d'épargne volontaires 2.75 %

Art. 29 Rémunération de l'avoir de vieillesse en cas de 2.75 %

congé non payé

Art. 71 Rémunération en cas de paiement complémentaire 2.75 %

de prestations

Intérêt moratoire en cas de paiement 3.75 %

complémentaire de prestations

2.75 %

Art. 72 Intérêt en cas de remboursement Intérêt moratoire en cas de remboursement

3.75 %

Art. 80 Rémunération des prestations de sortie apportées, en cas de résiliation des rapports de travail avant le 1er janvier qui suit le 21e anniversaire

2.75 %

Art. 82 Rémunération des prestations de sortie 2.75 %,

Art. 85 Intérêt moratoire sur les prestations de sortie 3.75

Art. 86 Intérêt moratoire en cas de paiement complémentaire des prestations de sortie

3.75 %

Art. 90 Intérêt en cas de restitution des prestations de sortie 2.75 %

L'intérêt minimal LPP est de 2.75 % pour l'année 2008.

5418

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Annexe 2 (art. 32)

Rachat

Avoir vieil. max. = avoir de vieillesse selon l'art. 36, auquel s'ajoute un éventuel avoir provenant de cotisations d'épargne volontaires selon l'art. 25

Standard (+0%)

Standard (+2%)

Standard (+4%)

Cadre_1 (+0%)

Cadre_1 (+2%)

Cadre_1 (+4%)

Cadre_2 (+0%)

Cadre_2 (+1%)

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

0.00%

11.00%

13.00%

15.00%

11.00%

13.00%

15.00%

13.50%

14.50%

15.50%

21.59%

25.52%

29.44%

21.66%

25.60%

29.54%

26.58%

28.55%

30.52%

31.79%

37.57%

43.35%

31.99%

37.81%

43.62%

39.26%

42.17%

45.08%

41.60%

49.17%

56.73%

42.00%

49.64%

57.28%

51.55%

55.37%

59.19%

51.06%

60.34%

69.62%

51.17%

60.48%

69.78%

62.80%

67.46%

72.11%

60.16%

71.09%

82.03%

60.14%

71.07%

82.01%

73.81%

79.27%

84.74%

69.46%

82.09%

94.72%

69.75%

82.43%

95.12%

85.61%

91.95%

98.29%

78.51%

92.78%

107.05%

78.36%

92.61%

106.86%

96.17%

103.30%

110.42%

87.29%

103.17%

119.04%

87.08%

102.91%

118.74%

106.87%

31 114.78%

122.70%

95.84%

113.26%

130.68%

95.74%

113.14%

130.55%

117.49%

126.20%

134.90%

105.02%

124.11%

143.21%

103.02%

121.75%

140.48%

126.43%

135.80%

145.16%

114.03%

134.76%

155.49%

110.35%

130.42%

150.48%

135.43%

145.47%

155.50%

122.87%

145.20%

167.54%

119.13%

140.79%

162.45%

146.20%

157.03%

167.86%

135.69%

159.82%

183.94%

130.91%

154.17%

177.43%

159.98%

171.61%

183.24%

148.39%

174.29%

200.18%

141.13%

165.72%

190.30%

171.86%

184.15%

196.45%

160.97%

188.62%

216.27%

151.36%

177.29%

203.22%

183.77%

196.74%

209.70%

174.97%

204.62%

234.27%

161.64%

188.93%

216.22%

195.75%

209.40%

223.04%

188.97%

220.62%

252.27%

171.78%

200.42%

229.06%

207.58%

221.90%

236.22%

204.82%

238.77%

272.73%

183.46%

213.71%

243.96%

221.27%

236.40%

251.52%

220.81%

257.10%

293.39%

195.16%

227.04%

258.91%

235.01%

250.94%

266.88%

239.16%

278.17%

317.17%

206.93%

240.43%

273.94%

248.81%

265.57%

282.32%

257.88%

299.65%

341.42%

216.73%

251.56%

286.39%

260.27%

277.69%

295.10%

276.96%

321.55%

366.15%

226.69%

262.87%

299.04%

271.91%

290.00%

308.09%

302.92%

350.39%

397.86%

246.64%

284.33%

322.03%

293.76%

312.60%

331.45%

329.38%

379.79%

430.20%

264.05%

302.89%

341.73%

312.60%

332.02%

351.44%

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

Cadre_2 (+2%)

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

5419

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

Standard (+0%)

Standard (+2%)

Standard (+4%)

Cadre_1 (+0%)

Cadre_1 (+2%)

Cadre_1 (+4%)

Cadre_2 (+0%)

Cadre_2 (+1%)

Cadre_2 (+2%)

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

Age

avoir vieil.

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

356.37%

409.78%

463.18%

281.51%

321.53%

361.55%

331.53%

351.55%

371.56%

383.90%

440.35%

496.80%

300.51%

341.97%

383.42%

352.33%

373.06%

49 393.78%

411.96%

471.53%

531.09%

329.43%

373.70%

417.98%

384.77%

406.91%

429.04%

440.58%

503.32%

566.06%

358.92%

406.07%

453.21%

417.85%

441.43%

465.00%

469.76%

535.74%

601.71%

389.00%

439.07%

489.14%

451.59%

476.62%

501.66%

499.52%

568.79%

638.07%

419.66%

472.72%

525.78%

485.99%

512.52%

539.04%

529.86%

602.50%

675.14%

450.93%

507.03%

563.14%

521.06%

549.11%

577.17%

560.80%

636.87%

712.94%

482.81%

542.03%

601.24%

556.83%

586.43%

616.04%

598.85%

678.42%

757.99%

521.83%

584.21%

646.58%

599.80%

630.99%

662.18%

637.65%

720.79%

803.93%

561.61%

627.22%

692.82%

643.62%

676.42%

709.23%

677.21%

763.99%

850.77%

602.18%

671.08%

739.98%

688.30%

722.75%

757.20%

717.56%

808.05%

898.53%

643.54%

715.80%

788.06%

733.86%

769.99%

806.12%

758.70%

852.97%

947.24%

685.72%

761.40%

837.08%

780.32%

818.16%

856.01%

800.65%

898.77%

996.90%

728.74%

807.91%

887.08%

827.70%

867.29%

906.87%

843.42%

945.48%

1047.55%

772.59%

855.33%

938.06%

876.01%

917.38%

958.74%

887.04%

993.11%

1099.19%

817.32%

903.68%

990.04%

925.27%

968.45%

1011.63%

931.52%

1041.68%

1151.85%

862.92%

952.99%

1043.05%

975.50%

1020.53%

1065.57%

976.88%

1091.21%

1205.54%

909.43%

1003.26%

1097.10%

1026.72%

1073.64%

1120.56%

1023.13%

1141.71%

1260.30%

956.85%

1054.53%

1152.22%

1078.96%

1127.80%

1176.64%

Un rachat est possible jusqu'à l'âge de 65 ans.

Exemple:

Homme, né le 15 mai 1980, gain assuré = 50 000 fr., assuré dans le plan standard, sans cotisation d'épargne volontaire:

Date du calcul: 1er janvier 2007:

avoir de vieillesse acquis 20 000 fr. > âge LPP = 27 -> taux = 51.06 % > rachat max. = 51.06 % × 50 000 - 20 000 = 5530 fr.

Date du calcul: 1er juillet 2007:

avoir de vieillesse acquis 20 000 fr. > âge LPP = 27/06 -> taux* = 55.61 % -> rachat max. = 55.61 % × 50 000 - 20 000 = 7805 fr. (* interpolation entre les âges LPP 27 et 28 > âge calculé 27+6/12)

Dans l'année civile qui correspond à l'âge final, il faut faire une interpolation entre 65 et 66 ans, ce qui explique les valeurs pour l'âge LPP 66.

5420

avoir vieil. max. (en % Ga)

Age

avoir vieil. max. (en % Ga)

max. (en % Ga)

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

Annexe 3 (art. 39, 46 et 57)

Taux de conversion

Age

Taux de conversion

5.84 %

5.97 %

6.09 %

hommes* femmes*

6.23 %

6.31 %

hommes* femmes*

6.53 %

6.69 %

6.87 %

7.06 %

7.27 %

7.48 %

6.38 %

Art. 41, al. 2, LPers

5421

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

Annexe 4

Rente transitoire

Réduction immédiate et à vie de la rente mensuelle de vieillesse en cas de perception de la rente transitoire (RT) et rachat de la réduction de la rente

I. Réduction immédiate et à vie de la rente mensuelle de vieillesse (tableau 1)

Art. 60, al. 4, let. a

a. Age AVS 65

Mois

Age au début de la perception de la

262.40

258.75

255.10

251.45

247.80

244.15

218.60

214.65

210.65

206.70

202.75

198.75

rente

171.00

166.70

162.35

158.05

153.75

149.40

119.20

114.45

109.70

105.00

100.25

95.50

62.30

57.10

51.90

46.75

41.55

36.35

0.00

Mois

240.50

236.85

233.20

229.55

225.90

222.25

194.80

190.85

186.85

182.90

178.95

174.95

rente

145.10

140.80

136.45

132.15

127.85

123.50

90.75

86.00

81.25

76.55

71.80

67.05

31.15

25.95

20.75

15.60

10.40

5.20

0.00

Age au début de la perception de la

5422

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

b. Age AVS 64

Mois

214.60

210.70

206.80

202.90

198.95

195.05

167.70

163.45

159.20

154.95

150.70

146.45

116.70

112.05

107.40

102.80

98.15

93.50

61.00

55.90

50.85 0.00

0.00

Mois

Age au début de la perception de

191.15

187.25

183.35

179.45

175.50

171.60

la rente

142.20

137.95

133.70

129.45

125.20

120.95

88.85

84.20

79.55

74.95

70.30

65.65

30.50

25.40

20.35

15.25

10.15

5.10

0.00

Explication:

Les montants figurant dans les tableaux 1a et 1b correspondent à la réduction de la rente par milliers de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d'une rente transitoire finance elle-même la totalité de la rente transitoire.
Si selon l'OPers, une participation de l'employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux 1a et 1b doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée.

Exemple 1:

La rente transitoire s'élève à 26 520 fr. par an (2210 fr. par mois). Elle est servie dès l'âge de 60 ans. L'employeur finance 50 % du coût total.

Calcul:

Montant selon tableau 1a ou 1b × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois.

a. âge AVS 65: 262.4 × 0.5×2.21=289 fr. 95

b. âge AVS 64: 214.60 × 0.5×2.21=237 fr. 15

45.75

40.65

35.60

0.00

Age au début de la perception de

la rente

5423

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

II. Rachat de la réduction de la rente mensuelle de vieillesse en cas de réduction immédiate et à vie (tableau 2)

Art. 60, al. 4, let. c

Valeur actuelle pour le rachat de la réduction de la rente

Age

60 17.117

61 16.767

62 16.412

63 16.054

64 15.688

65 15.317

Exemple 2:

La personne assurée prend sa retraite à 60 ans et perçoit une rente transitoire.

L'employeur participe au financement de cette rente à raison de 50 %.

La personne assurée souhaite éviter la réduction à vie de la rente de vieillesse et rachète cette réduction par un versement unique.

Calcul:

(facteur selon tableau 2 × réduction mensuelle [selon ex. 1] × 12) = part du salarié = montant du versement unique

a. âge AVS 65:

17.117 x 289.95 ×12=59 556 fr. 90

b. âge AVS 64: 17.117 x 237.15 ×12=48 711 fr. 55

5424

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

Annexe 5

Rente transitoire

Réduction à vie, dès l'âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse en cas de percep- tion de la rente transitoire (RT), rachat de la réduction de la rente et réduction des rentes de survivants

I. Réduction à vie, dès l'âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse (tableau 1)

Art. 60, al. 4, let. b

a. Age AVS 65

Mois

Age au début de la perception de la

368.20

361.50

354.80

348.15

341.45

334.75

287.90

281.50

275.05

268.65

262.20

255.80

rente

210.85

204.70

198.60

192.45

186.35

180.20

137.30

131.45

125.60

119.75

113.85

108.00

67.00

61.40

55.85

50.25

44.65

39.10

0.00

Mois

Age au début de la perception de la

328.05

321.35

314.65

308.00

301.30

294.60

249.40

242.95

236.55

230.10

223.70

217.25

rente

174.10

167.95

161.80

155.70

149.55

143.45

102.15

96.30

90.45

84.60

78.70

72.85

33.50

27.90

22.35

16.75

11.15

5.60

0.00

5425

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

b. Age AVS 64

Mois

Age au début de la perception de

280.30

274.05

267.85

261.60

255.35

249.15

205.50

199.55

193.55

187.60

181.60

175.65

133.85

128.15

122.45

116.75

111.05

105.35

65.40

59.95

54.50

49.05

43.60

38.15

0.00

Mois

Age au début de la perception de

242.90

236.65

230.45

224.20

217.95

211.75

169.70

163.70

157.75

151.75

145.80

139.80

99.65

93.90

88.20

82.50

76.80

71.10

32.70

27.25

21.80

16.35

10.90

5.45

0.00

Explication:

Les montants figurant dans les tableaux 1a et 1b correspondent à la réduction de la rente par milliers de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d'une rente transitoire finance elle-même la totalité de la rente transitoire.
Si selon l'OPers, une participation de l'employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux 1a et 1b doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée.

Exemple 1:

La rente transitoire s'élève à 26 520 fr. par an (2210 fr. par mois). Elle est servie dès l'âge de 60 ans. L'employeur finance 50 % du coût total.

Calcul:

Montant selon tableau la ou 1b × part du salarié x (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois

a. âge AVS 65: 368.20 × 0.5×2.21=406 fr. 85

b. âge AVS 64: 280.30 × 0.5×2.21=309 fr. 75

5426

la rente

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

II. Rachat de la réduction de la rente mensuelle de vieillesse en cas de réduction dès l'âge AVS (tableau 2)

Art. 60, al. 4, let. c

a. Age AVS 65

Valeur actuelle pour le rachat de la réduction de la rente

Age

12.197

61 12.734

62 13.312

13.933

64 14.599

65 15.317

b. Age AVS 64

Valeur actuelle pour le rachat de la réduction de la rente

Age

60 13.107

61 13.685

62 14.305

63 14.973

64 15.688

Exemple 2:

La personne assurée prend sa retraite à 60 ans et perçoit une rente transitoire.

L'employeur participe au financement de cette rente à raison de 50 %.

La personne assurée souhaite éviter la réduction à vie de la rente de vieillesse et rachète cette réduction par un versement unique.

Calcul:

(facteur selon tableau 2a ou 2b × réduction mensuelle [selon ex. 1] × 12) = part du salarié = montant du versement

a. âge AVS 65: 12.197 x 406.85 ×12=59 548 fr. 20

5427

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

b. âge AVS 64: 13.107 x 309.75 ×12=48 718 fr. 70

III. Réduction des rentes de survivants

Art. 60, al. 5

Exemple de calcul:

Une personne assurée prend sa retraite à 60 ans et a droit à une rente de vieillesse de 6000 fr. par mois. Elle perçoit une rente transitoire. Elle décède à l'âge de 63/06 ans.

A. Calcul / réduction de la rente de survivants / de la rente de partenaire:

Pendant un an et demi (= jusqu'à la date à laquelle la personne défunte aurait atteint l'âge AVS), la personne survivante a droit à la rente de survivants selon le RPEC, c'est-à-dire aux deux tiers de la rente de vieillesse de la personne défunte = 4000 fr. Après, la rente de vieillesse est réduite selon l'annexe 5, chiffre I, et la rente de survivants est fixée sur la base de la rente de vieillesse réduite.

Si la réduction s'élève à 406 fr. 85, la rente de survivants s'élève, dès ce moment-là, à 3728 fr. 75:

6000 fr. rente de vieillesse

–

406 fr. 85 réduction pour le remboursement de la rente transitoire

= 5593 fr. 15 dont 2/3

B. Calcul / réduction de la rente d'orphelin

La rente est réduite et payée selon le même schéma.

5428

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

Annexe 6 (art. 103, al. 2)

Rente transitoire

Réduction de la rente de vieillesse en cas de perception d'une rente transitoire soumise à l'ancien droit (tableau)

a. Age AVS 65

Mois

Age au début de la perception de la

196.40

192.80

189.20

185.60

181.95

178.35

153.10

149.65

146.25

142.80

139.35

135.95

rente

111.90

108.65

105.35

102.10

98.80

95.55

72.65

69.55

66.45

63.35

60.20

57.10

35.35

32.40

29.45

26.50

23.55

20.60

0.00

Mois

Age au début de la perception de la

174.75

171.15

167.55

163.95

160.30

156.70

132.50

129.05

125.65

122.20

118.75

115.35

rente

92.30

89.00

85.75

82.45

79.20

75.90

54.00

50.90

47.80

44.70

41.55

38.45

17.70

14.75

11.80

8.85

5.90

2.95

0.00

5429

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

b. Age AVS 64

Mois

149.30

145.95

142.60

139.25

135.90

132.55

109.15

105.95

102.80

99.60

96.40

93.20

70.90

67.85

64.85

61.80

58.80

55.75

34.55

31.65

28.80

25.90

23.05

20.15

0.00

Mois

Age au début de la perception de

129.25

125.90

122.55

119.20

115.85

112.50

la rente

90.05

86.85

83.65

80.45

77.30

74.10

52.75

49.70

46.65

43.65

40.60

37.60

17.30

14.40

11.50

8.65

5.75

2.90

0.00

Explication:

Les montants figurant dans les tableaux a et b correspondent à la réduction de la rente par milliers de francs de rente transitoire perçue selon l'ancien droit, en cas de financement par moitié par la personne bénéficiaire de la rente.

Exemple:

La rente transitoire s'élève à 26 520 fr. par an (2210 fr. par mois). Elle est servie dès l'âge de 60 ans.

Calcul:

Facteur selon tableau a ou b × (RT mensuelle/1000) = Réduction à vie de la rente de vieillesse par mois.

a. âge AVS 65: 196.40 x 2.21 = 434 fr. 05

b. âge AVS 64: 149.30 x 2.21 = 329 fr. 95

5430

Age au début de la perception de

la rente

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

Annexe 7

Liste des abréviations

Assurance-accidents

Assurance-invalidité

Assurance militaire

AVS

Assurance-vieillesse et survivants

Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210

DFAE

Département fédéral des affaires étrangères

LAA

RS 832.20

LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20

LAM

LAVS

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire, RS 833.1 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10

LFLP Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva- lidité (loi sur le libre passage), RS 831.42

LPart

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat), RS 211.231 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, RS 172.220.1

LPers

LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1

LPP

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40

LPUBLICA Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA), RS 172.222.1

LTF

Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110 MedicalService de l'administration fédérale (anciennement: SM, service médical de la Confédération)

OCFP 1 Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions, RO 2001 2327

OCFP 2 Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions, RO 2001 2358 OEPL Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, RS 831.411

5431

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents,

Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération

OLP Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425

OPers Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédéra- tion, RS 172.220.111.3

Rente transitoire

Statuts de la CFA Ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'as- surcance, RO 1987 1228

Statuts de la CFP Ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions, RO 1995 533

5432

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

Foglio federale

Jahr

2008

Année

Anno

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Heft

Cahier

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Geschäftsnummer

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Datum 15.07.2008

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5377-5432

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