10141968•Verwaltungsbehörden 15.07.2008 08-1248 5459
Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'IPI
Conclu le 21 novembre 2007 Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 Entré en vigueur le 1er juillet 2008
En vertu de l'art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2,
l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Stauffacherstrasse 65, 3000 Ber- ne - IPI ou employeur -
conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Ber- ne 23, agissant par l'intermédiaire du président de la commission de la caisse - PUBLICA -
un contrat d'affiliation3.
1 RS 172.222.1
2 RS 172.220.1
3 Le contrat d'affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations générales, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous www.publica.ch.
2008-1248
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Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'IPI
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Jahr
2008
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1
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Heft
28
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Numero dell'oggetto
Datum 15.07.2008
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Seite 5459-5459
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Ref. No
10 141 968
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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