10141971•Verwaltungsbehörden 15.07.2008 5462 2008-1607
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton
Remise en vigueur et modification du 30 juin 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003 et du 18 août 20061 qui étendent le champ d'application de la convention collective de travil pour l'industrie suisse des produits en béton, sont remis en vigueur.
II
Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail pour l'industrie suisse de produits en béton, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2:
Art. 4 Salaire
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmen- tation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective de travail.
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2008 et a effet jusqu'au 31 décembre 2009.
30 juin 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 FF 2003 4666 et 4667, 2006 6439 et 6440
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
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2008-1607
Convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton. ACF
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton
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