Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité
Modification du 30 juin 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les arrêtés du conseil fédéral du 19 janvier 2004, du 14 janvier 2005, du 17 juillet 2006, du 30 août 2007 et 10 décembre 20071 qui étendent la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité sont modifiés comme suit2:
Art. 2, al. 3 et 4 3 et 4 Abrogés
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour la branche privée de la sécurité, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu:
Champ d'application
Art. 2, al. 4 Abrogé Art. 6, al. 2 Frais d'application et de formation continue Art. 7, al. 3 Engagement, temps d'essai et licenciement
Art. 11, al. 1 et 2 Heures en plus et heures en moins Art. 12 Formation de base Art. 13, al. 1
Congés
Art. 14
Salaires Art. 15, al. 1 à 3 et 5 Maintien du salaire Art. 17, al. 1
Vacances
1 FF 2004 685 et 686, 2005 479, 2006 6339 et 6340, 2007 6093 et 6094 8147 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2
5464
2008-1658
Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF
Art. 18
Absences
Art. 19
Service militaire/Service de protection civile
Art. 20
Salaire en cas de décès
Annexe 1 Surveillance, sécurité et convoyage de fonds
Catégorie A: Salaires minimaux pour la surveillance, la sécurité et le convoyage de fonds
Annexe 2 Manifestations, circulation, services d'assistance de sécurité et traitement de valeurs
Catégorie B: Salaires minimaux pour les manifestations, la circulation, les servi- ces d'assistance de sécurité et le traitement de valeurs
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2008 et a effet jusqu'au 31 décembre 2008.
30 juin 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Datum 15.07.2008
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