10141976•Verwaltungsbehörden 15.07.2008 5470 2008-1775
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Prolongation du délai de consultation pour la nouvelle loi sur les marchés publics
La procédure de consultation concernant la révision totale de la loi sur les marchés publics a été ouverte par arrêté fédéral du 30 mai 2008 et devait durer jusqu'au 15 septembre 2008. En date du 20 juin 2008, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a demandé que ce délai soit prolongé jusqu'au 15 novembre 2008. Vu la portée de la nouvelle loi, le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui cette demande.
Renseignements: Ansgar Simon, conseiller spécialisé, Secrétariat général du DFF, tél. 031 325 20 34
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
15 juillet 2008
Chancellerie fédérale
5470
2008-1775
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Procédure de consultation. DFF. Prolongation du délai de consultation pour la nouvelle loi sur les marchés publics
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Datum 15.07.2008
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