10141980•Verwaltungsbehörden 15.07.2008 5474 2008-1748
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 juin 2008:
En admission de la requête du 24 mai 2008 l'appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SPUTNIK POKER ver- sion 1.c sont autorisées sous réserve du respect d'autres dispositions légales applicables et des charges.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 13 900 francs sont mis à la charge de Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture cor- respondante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notification: Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
Un recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, confor- mément à l'art. 55 PA.
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 juillet 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
5474
2008-1748
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28
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Datum 15.07.2008
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10 141 980
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