10141982•Verwaltungsbehörden 15.07.2008 5476 2008-1737
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 4 juin 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Herrera Gustavo (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 300 francs effectuée par ce dernier.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
La présente décision est notifiée à: – Herrera Gustavo, via Bottogno 11 b, 6962 Viganello
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 juillet 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker Herrera Gustavo
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2008
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1
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Heft
28
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Datum 15.07.2008
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5476-5476
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10 141 982
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