10141983•Verwaltungsbehörden 15.07.2008 08-1738 5477
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 30 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Bertrand Jaquet (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Bertrand Jaquet, Route de Choex 33, 1871 Choex
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 juillet 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-1738
5477
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Décision de qualification. Tournoi de poker Bertrand Jaquet
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2008
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1
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Heft
28
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Datum 15.07.2008
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Seite
5477-5477
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10 141 983
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