Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR (RS 741.01)
(art. 59, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules; RS 741.31)
L'Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d'assurance en cours:
Décision du 29 mai 2008
Le projet du bureau national suisse d'assurance et du fonds national suisse de garantie de percevoir, en 2009, pour la couverture des dommages selon l'art. 76a, al. 1, LCR les contributions suivantes est approuvé.
Bureau national d'assurance
Fonds national de garantie
Motocycles
CHF 0.40
CHF 1.70
(art. 59, al. 1, let. a, OAV)
Véhicules automobiles légers
CHF 0.80
CHF 3.40
(art. 59, al. 1, let. b, OAV)
Véhicules automobiles lourds
CHF 1.60
CHF 6.80
(art. 59, al. 1, let. c, OAV)
Dans son courrier du 13 mai 2008 le bureau national suisse d'assurance et le fonds national suisse de garanti ont présenté leur projet de tarif pour les contributions bna&fng.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis- sent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi l'OFAP a approuvé les tarifs par sa décision du 29 mai 2008.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Tribunal administratif fédéral, deuxième cour, surveillance des assurances privées, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne.
15 juillet 2008
Office fédéral des assurances privées
5478
2008-1734
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Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, (LCR; RS 741.01)
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Datum 15.07.2008
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.