10141994•Verwaltungsbehörden 22.07.2008 2007-1385 5551
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011
du 11 mars 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 2008 sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports2,
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20073, arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 5 317 900 francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 11 mars 2008
Conseil national, 5 mars 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
1 RS 101
2 RS 432.51; RO 2008 3517
3 FF 2007 6301
2007-1385
5551
Plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011. AF
5552
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Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011
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29
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22.07.2008
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5551-5552
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10 141 994
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