10141996•Verwaltungsbehörden 22.07.2008 2008-1842 5557
Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale
Conventions des cantons entre eux
Convention intercantonale sur la pêche dans le lac des Quatre-Cantons
Par courrier du 18 juin 2008, la commission de la pêche du lac des Quatre-Cantons (Fischereikommission Vierwaldstättersee) a porté à la connaissance de la Confédéra- tion, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), les modifications des dispositions d'exécution de la conven- tion intercantonale sur la pêche dans le lac des Quatre-Cantons.
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de:
Fischereikommission Vierwaldstättersee
Geschäftsstelle: Landwirtschaft und Wald (lawa), Abteilung Fischerei und Jagd Centralstrasse 33, 6210 Sursee
Téléphone 041 925 10 80, courriel: lawa@lu.ch
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouver- nement et de l'administration (RS 172.010.1).
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.
22 juillet 2008
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2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
29
Cahier
Numero
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Datum
22.07.2008
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Seite
5557-5557
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10 141 996
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.