10142002•Verwaltungsbehörden 22.07.2008 2008-1840 5567
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 9 juillet 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Brice Castella (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 400 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Brice Castella, Route du Village 19, 1688 Sommentier
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
22 juillet 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Brice Castella
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Bundesblatt
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2008
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Band
1
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Heft
29
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Datum 22.07.2008
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Seite
5567-5567
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Ref. No
10 142 002
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