10142003•Verwaltungsbehörden 22.07.2008 5568 2008-1850
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 9 juillet 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 900 francs sont mis à la charge de l'Association All-Inside, représentée par Nicolas Lehmann (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 600 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Association All-Inside, représentée par Nicolas Lehmann, Avenue de Rossfeld 21, 3960 Sierre
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
22 juillet 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Association All-Inside
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
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2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
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Seite
5568-5568
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Ref. No
10 142 003
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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