10142008•Verwaltungsbehörden 22.07.2008 2008-1849 5573
Décision dans la procédure d'opposition nº 9289
Opposante Société des Produits Nestlé SA, 1800 Vevey, enregistrement suisse nº 506 174 «PRIA» contre Défenderesse St HUBERT, 870, rue Denis Papin, F-54710 LUDRES, enregistrement international nº 927 024 «PRIMA».
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 30 juin 2008 ce qui suit:
La procédure d'opposition ayant été retirée est close par classement.
La taxe d'opposition d'un montant de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens aux parties.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.
30 juin 2008
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2008-1849
5573
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Décision dans la procédure d'opposition nº 9289
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Bundesblatt
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Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 22.07.2008
Date
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Seite
5573-5573
Page
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Ref. No
10 142 008
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.