10142009•Verwaltungsbehörden 22.07.2008 <td class="metadataCell">10142009</td>
10142009Vpb22 juil. 2008
Notification (art. 83, al. 3, de la loi fédérale sur les douanes, LD)
Au propriétaire des cigarettes remises par la police judiciaire de Genève, séquestrées le 10 mai 2007 par le service antifraude douanière de Genève.
Ces marchandises sont à votre disposition auprès de ce même service et pourront vous être remises personnellement ou à un mandataire dûment légitimé, après en- tente téléphonique (+41 (0)22 747 73 30) et contre paiement des redevances d'entrées. Vous avez également la possibilité de réexporter les marchandises, sans paiement des redevances susmentionnées.
Sans réaction de votre part dans les 30 jours dès la présente notification, nous consi- dérerons les cigarettes comme abandonnées en faveur de la Confédération; elles seront détruites.
22 juillet 2008
Direction des douanes de Genève
5574
2008-1825
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5574-5574
Page
Pagina
Ref. No
10 142 009
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.