Délai référendaire: 6 novembre 2008
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal)
Modification du 21 décembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 27 octobre 2005 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats1,
vu l'avis du 2 décembre 2005 du Conseil fédéral2,
arrête:
I
La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit:
Art. 15a
Procédure 1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et com- cantonale munal.
2 Il peut prévoir qu'une demande de naturalisation soit soumise au vote de l'assemblée communale.
Art. 15b
Obligation de motiver la décision
1 Tout rejet d'une demande de naturalisation doit être motivé.
2 Une demande de naturalisation ne peut être rejetée par les électeurs que si elle a fait l'objet d'une proposition de rejet motivée.
Protection de la sphère privée
Art. 15c
1 Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation canto- nale et communale n'empiètent pas sur la sphère privée.
2 Les données suivantes sont communiquées aux électeurs:
a. nationalité; b. durée de résidence;
1 FF 2005 6495
2 FF 2005 6655
3 RS 141.0
2005-2877
5589
Loi sur la nationalité
c. informations indispensables pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, notamment l'inté- gration dans la société suisse.
3 Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu'ils choisissent les informations visées à l'al. 2.
Art. 50
Recours devant un tribunal cantonal
Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent des recours contre les refus de naturalisation ordinaire en qualité d'autori- tés cantonales de dernière instance.
Art. 51 Titre marginal
Recours à l'échelon fédéral
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale si l'initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques» est retirée ou rejetée.4
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 21 décembre 2007 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 21 décembre 2007 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 29 juillet 20085 Délai référendaire: 6 novembre 2008
4 L'initiative a été rejetée lors de la votation populaire du 1er juin 2008 (FF 2008 5599)
5 FF 2008 5589
5590
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Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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2008
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1
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Heft
30
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Datum
29.07.2008
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Seite
5589-5590
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Ref. No
10 142 017
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