10142018•Verwaltungsbehörden 29.07.2008 06-2515 5591
Délai référendaire: 6 novembre 2008
Loi fédérale sur les droits politiques
Modification du 5 octobre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 septembre 20061,
vu l'avis du Conseil fédéral du 8 novembre 20062,
arrête:
I
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme suit:
Art. 10a Information des électeurs
1 Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale.
2 Il respecte les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.
3 Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire.
4 Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l'Assemblée fédérale.
1 FF 2006 8779
2 FF 2006 8797
3 RS 161.1
2006-2515
5591
Droits politiques. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Souve- raineté du peuple sans propagande gouvernementale» a été retirée ou rejetée.4
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 5 octobre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 29 juillet 20085 Délai référendaire: 6 novembre 2008
4 L'initiative populaire a été rejetée lors de la votation populaire du 1er juin 2008 (FF 2008 5599).
5 FF 2008 5591
5592
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Loi fédérale sur les droits politiques
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Dans
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Jahr
2008
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Anno
Band
1
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Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
Numéro d'affaire
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Datum 29.07.2008
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Seite
5591-5592
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Ref. No
10 142 018
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.