Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
du 30 juin 2008
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail1,
arrête:
Art. 1
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec- tive de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie, conclue en avril 2007, est étendu2.
Art. 2
1 Le présent arrêté s'applique à l'industrie de la peinture et de la plâtrerie des can- tons de Zurich (à l'exception des plâtriers de la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh .- Ext., Appenzell Rh .- Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du canton du Tessin. L'art. 20 de la Convention collective de travail ne s'applique pas au canton du Tessin.
2 Le présent arrêté s'applique à toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprise qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et qui appar- tiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers.
a. Peinture:
Application de peinture, de matériaux de stratification et de structure ainsi que le revêtement de papiers peints, de tapis et de tissus de toutes sortes, tra- vaux d'embellissement de constructions et de parties construites, aménage- ments et objets, tels que protection contre les intempéries et autres influen- ces.
1 RS 221.215.311
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2008-1660
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Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF
b. Plâtrerie:
Construction de murs, de plafonds, de sols, de revêtements, d'isolations de tout genre, crépissage intérieurs, ouvrages en stuc et crépi. Assainissement de constructions, protection de parties construites et de pièces d'œuvre contre les influences physiques et chimiques et celles provenant de maté- riaux de construction dangereux.
3 Le présent arrêté s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs des entreprises ou secteurs d'entreprise mentionnés sous ch. 2, à l'exception des em- ployés de commerce, des travailleurs de la profession exerçant une fonction diri- geante supérieure, p. ex. les directeurs, et des apprentis.
4 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés3, et des art. 1 et 2 de son ordonnance4 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini par l'al. 1, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans ce champ d'application. Les commissions paritaires de la CCT sont compéten- tes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Art. 3
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à la Direction du travail du SECO au sujet des contri- butions aux frais d'exécution (art. 20). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. La Direction du travail peut en outre demander la consultation d'autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.
Art. 4
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 9.4 de la convention de travail.
3 RS 823.20
4 Odét; RS 823.201
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Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF
Art. 5
1 Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 septembre 2002, du 22 septembre 2005, du 18 août 2006 et du 27 août 20075 étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture sont abrogés.
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2008 et a effet jusqu'au 30 septembre 2010.
30 juin 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
5 FF 2002 5613 à 5615, 2005 5379 et 5380, 2006 6441 et 6442, 2007 5905 et 5906
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Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF
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