10142034•Verwaltungsbehörden 05.08.2008 02 2008-1915
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
CHAMBRE FIDUCIAIRE, Chambre suisse des experts comptables et fiscaux a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de Expert-comptable diplômé/Experte-comptable diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
5 août 2008
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
6202
2008-1915
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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2008
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1
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Heft
31
Cahier
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Datum 05.08.2008
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Seite
6202-6202
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Ref. No
10 142 034
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.