10142036•Verwaltungsbehörden 12.08.2008 08-1316 6241
Projet
Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (LParl)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 9 mai 20081,
vu l'avis du Conseil fédéral du 2 juillet 20082,
arrête:
I
La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale3 est modifiée comme suit:
Art. 148, al. 2bis (nouveau)
2bis Le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport sur la politique de sécurité au milieu de chaque législature pour qu'elle en prenne acte.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2008 6203
2 FF 2008 6243
3 RS 171.10
2008-1316
6241
Assemblée fédérale. LF
Minorité (Engelberger, Büchler, Donzé, Eichenberger, Glanzmann, Malama, Müller Walter, Segmüller)
Įbis
Modification du droit en vigueur
La loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)4 est modifiée comme suit:
Art. 106a (nouveau) Programmes d'armement
1 En règle générale, le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale des pro- grammes d'armement sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre ans.
2 Il remet chaque année aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales un rapport intermédiaire relatif à la réalisation du programme d'armement.
Art. 106a Exploitation et entretien
Devient art. 106b
RS 510.10
4
6242
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Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (LPArl) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 12.08.2008
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Seite
6241-6242
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Ref. No
10 142 036
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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