10142038•Verwaltungsbehörden 12.08.2008 08-1712 6247
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse
Remise en vigueur et modification du 23 juillet 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 4 novembre 2004, du 13 mars 2006 et du 24 mai 20071 qui étendent le contrat collectif de travail pour la bouche- rie-charcuterie suisse, sont remis en vigueur.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral mentioné au ch. I, est étendu2:
Annexe, Ch. 2: Salaires
(extrait de l'annexe au CCT pour la boucherie-charcuterie suisse, ch. 1)
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008 et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.
23 juillet 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 FF 2002 1586 et 1587, 2004 6247, 2006 2919 et 2920, 2007 4033
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2008-1712
6247
Contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF
6248
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 12.08.2008
Date
Data
Seite
6247-6248
Page
Pagina
Ref. No
10 142 038
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.