10142041•Verwaltungsbehörden 12.08.2008 52 2008-1940
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Association pour la formation professionnelle en assurance AFA a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de Spécialiste en assurance avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordon- nance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
12 août 2008
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
6252
2008-1940
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Heft
32
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Datum 12.08.2008
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6252-6252
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10 142 041
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.