10142080•Verwaltungsbehörden 02.09.2008 08-2066 6857
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Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 août 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi des poker, décrits à la lettre B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Yann Bandler (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 300 francs effectuée par ce dernier.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
– £ Yann Bandler, Chemin Riamoz 16, 1296 Coppet
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
2 septembre 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Bandler Yann
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35
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Datum 02.09.2008
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