10142081•Verwaltungsbehörden 02.09.2008 58 2008-2068
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 août 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la lettre B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés après l'entrée en force de la présente décision par l'avance de frais d'un même montant.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH, Schiffbaustrasse 3, 8005 Zürich-West
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
2 septembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-2068
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH
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2008
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Heft
35
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Datum 02.09.2008
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Seite
6858-6858
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10 142 081
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