10142084•Verwaltungsbehörden 02.09.2008 08-2072 6861
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 août 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge de MMB busi- ness service GmbH (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 500 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 500 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente déci- sion. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
MMB business service GmbH, Etzelstrasse 4, 8808 Pfäffikon p. Adr. Rechtsanwalt Fred Rueff, Roesle Frick & Partner, Churer- strasse 135, Postfach 228, 8808 Pfäffikon
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
2 septembre 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
Voir www.esbk.admin.ch
2008-2072
6861
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Décision de qualification. Tournoi de poker. MMB business service GmbH
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2008
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1
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Heft
35
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Datum 02.09.2008
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Seite 6861-6861
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Ref. No
10 142 084
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.