Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 30 novembre 2008
du 29 août 2008
Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat,
1 Nous avons fixé au dimanche 30 novembre 2008 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant:
– l'initiative populaire du 1er mars 2006 «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» (FF 2008 4749);
– l'initiative populaire du 28 mars 2006 «Pour un âge de l'AVS flexible» (FF 2008 4747);
– l'initiative populaire du 11 mai 2006 «Droit de recours des organisa- tions: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!» (FF 2008 2051);
– l'initiative populaire du 13 janvier 2006 «Pour une politique raison- nable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» (FF 2008 2049) et
– la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup, FF 2008 2055).
2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, RO 2007 4635; LDP) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11, RO 2007 4639; ODP);
22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédé- ral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321);
23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 2003 sur la manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques (FF 2003 386);
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24 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 20 septembre 2002 relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les droits politiques (Conditions de l'octroi de l'autorisation de procéder à des essais pilotes sur le vote électronique, FF 2002 6141);
25 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 31 mai 2006 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance (FF 2006 4981) et la circulaire du Conseil fédéral aux gou- vernements cantonaux du 15 juin 2007 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance. Problèmes d'exécution;
26 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à l'attention des communes politiques du 20 août 2008 relative à la garantie du droit de vote des Suisses de l'étranger (FF 2008 6851).
3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation;
32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l'étranger et, à leur demande exprès, à d'autres électeurs se trouvant à l'étranger au plus tôt une semaine avant la date de l'envoi officiel dudit matériel;
33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office fédéral des cons- tructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne;
34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours;
35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celui- ci dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé.» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques);
36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;
37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.
4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédia- tement part à la Chancellerie fédérale.
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5 Veuillez avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures (tél. 031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseigne- ments, le dimanche dès 14 heures). L'usage du téléfax a l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.
6 Les cinq questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre:
Acceptez-vous l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»?
Acceptez-vous l'initiative populaire «Pour un âge de l'AVS flexible»?
Acceptez-vous l'initiative populaire «Droit de recours des organisa- tions: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!»?
Acceptez-vous l'initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»?
Acceptez-vous la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants)?
Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, l'assurance de notre haute considération.
29 août 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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