10142095•Verwaltungsbehörden 09.09.2008 08-2132 6909
Décision concernant l'appareil à sous Swiss Tower version 1.8
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 août 2008:
En admission de la requête du 4 juillet 2008 l'appareil à sous Swiss Tower version 1.8 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous Swiss Tower version 1.8 sont autorisées sous réserve du respect d'autres dispositions légales appli- cables et des charges.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 14 000 francs sont mis à la charge de Escor Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.
Notification:
–
Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
9 septembre 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2008-2132
6909
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36
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Datum 09.09.2008
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Seite 6909-6909
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10 142 095
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