10142096•Verwaltungsbehörden 09.09.2008 10 2008-2133
Décision concernant l'appareil à sous Hot Fruit V. 1.7
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 août 2008:
En admission de la requête du 9 avril 2008 l'appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 sont autorisées sous réserve du respect d'autres dispositions légales applicables et des charges.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 8300 francs sont mis à la charge de CMD Unter- haltungselektronik, Christian Mittermair (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.
Notification: CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair, Schopenhauergasse 4, A-4055 Pucking –
Un recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, confor- mément à l'art. 55 PA.
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
9 septembre 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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2008-2133
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Datum 09.09.2008
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Seite 6910-6910
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10 142 096
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