10142100•Verwaltungsbehörden 09.09.2008 6914 2008-2130
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 août 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto- nales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Kevin Gogniat- Tan et Serge Maire (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 400 francs, qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Kevin Gogniat-Tan et Serge Maire, Grenier 5, 2300 La Chaux-de-Fonds.
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
9 septembre 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Kevin Gogniat-Tan et Serge Maire
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Bundesblatt
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2008
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Anno
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1
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Heft
36
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Datum 09.09.2008
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Seite 6914-6914
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10 142 100
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