10142101•Verwaltungsbehörden 09.09.2008 2008-2131 6915
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 août 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la lettre B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto- nales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de René Bäder (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés après l'entrée en force de la présente décision par l'avance de frais d'un même montant.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: René Bäder, Rösslimatt 6, 6206 Neuenkirch –
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
9 septembre 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker: René Bäder
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2008
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1
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Heft
36
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Datum 09.09.2008
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Seite 6915-6915
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10 142 101
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