10142111•Verwaltungsbehörden 16.09.2008 06-2737 6987
Projet
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 août 20082,
arrête:
Art. 1
1 Le protocole signé le 26 juin 2007 modifiant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2008 6973
2006-2737
6987
Approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. AF
6988
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Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 16.09.2008
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Seite
6987-6988
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Ref. No
10 142 111
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