10142118•Verwaltungsbehörden 16.09.2008 22 2008-2260
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 8 septembre 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge Andreas Dragone (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Andreas Dragone, Wellhauserweg 31a, 8500 Frauenfeld
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
16 septembre 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-2260
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Décision de qualification. Tournoi de poker Andreas Dragone
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2008
Date
Data
Seite
7022-7022
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Ref. No
10 142 118
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