Evaluation du rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la LAMal Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats
du 13 novembre 2007
Madame la Présidente de la Confédération,
Madame la Conseillère fédérale,
Messieurs les Conseillers fédéraux,
Dans sa lettre du 22 février 2007, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) vous annonçait le lancement d'une enquête sur le rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la loi sur l'assurance-maladie. Le Contrôle par- lementaire de l'administration (CPA) a ainsi été mandaté pour évaluer l'adéquation du cadre légal et normatif ainsi que l'utilisation faite par la Confédération de ses compétences dans le domaine de la garantie de la qualité.
Le CPA a entre-temps achevé ses travaux, et ses résultats sont consignés dans un rapport dont la CdG-E a pris connaissance à la séance de ce jour. La commission constate que la garantie de la qualité selon la LAMal recèle un potentiel d'optimi- sation important et que la Confédération n'a pas utilisé ses compétences légales de manière suffisamment marquée. Pour conserver la bonne position du système de santé suisse en comparaison internationale et pour continuer de l'améliorer, la CdG-E invite le Conseil fédéral à assumer davantage son rôle de direction en matière de garantie de la qualité et à exploiter pleinement les compétences de la Confédération en la matière (voir aussi la motion 04.3624 CSSS-N sur la garantie de la qualité et la sécurité des patients dans le système de santé). Aussi, la CdG-E considère comme axes de travail prioritaires les points suivants:
Le Conseil fédéral élabore une stratégie claire et contraignante définissant le mandat qui revient à la Confédération en matière de garantie de la qualité, en y précisant les mesures, les responsabilités et les délais de mise en œuvre.
Le Conseil fédéral veille à ce qu'un rapport détaillé sur l'exécution de la garantie de la qualité soit demandé aux partenaires tarifaires et que le DFI ou l'OFSP établisse sur cette base un monitoring de l'état de la mise en œuvre de la garantie de la qualité pour tous les domaines de prestations.
Le Conseil fédéral veille à ce que les données existantes (p. ex. la statistique de la santé) soient exploitées du point de vue de la qualité des prestations médicales et qu'elles servent de base pour la garantie de la qualité.
Le Conseil fédéral définit et publie des exigences minimales concernant le contenu des conventions relatives à la qualité ou des dispositions analogues établies dans les conventions tarifaires. Il veille en particulier à ce que, en plus des exigences posées au système de la garantie de la qualité, les conventions comportent aussi des dispositions adéquates sur la qualité des processus et des résultats, ainsi que sur les conséquences qui s'ensuivent en cas de non-application.
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Le Conseil fédéral demande aux partenaires tarifaires d'examiner également, dans le cadre des négociations tarifaires, des modèles prévoyant des tarifs différenciés en fonction des critères de qualité (payment for performance).
Le Conseil fédéral définit et communique un délai impératif pour la conclu- sion de conventions sur la garantie de la qualité dans tous les domaines de prestations. Il en contrôle la mise en œuvre en se référant aux rapports y relatifs (point 1). Si les conventions ne sont pas signées à temps ou si elles ne remplissent pas les conditions minimales prescrites, il fait immédiatement usage de ses compétences en édictant lui-même des dispositions, en vertu de l'art. 77, al. 3, OAMal.
Sur la base des rapports établis par les partenaires tarifaires (point 1), l'OFSP examine si ces derniers respectent les obligations contractuelles rela- tives à la garantie de la qualité et s'ils prennent, dans le cas contraire, les mesures qui s'imposent.
Si la réglementation prévue par les conventions s'avère trop faible, le Conseil fédéral envisage une révision du droit en vigueur. Outre les disposi- tions d'ordonnance, il s'agirait aussi d'examiner une révision au niveau de la loi. On pourrait penser en particulier à y introduire des mécanismes d'inci- tations appropriés, par exemple un tarif modulé en fonction des critères de qualité.
Le Conseil fédéral est invité à vérifier que l'OFSP dispose des ressources en personnel suffisantes pour assumer la surveillance de la garantie de la qualité et, le cas échéant, à adapter les effectifs à l'importance stratégique que cette tâche revêt.
Le Conseil fédéral veille à donner une base fiable au financement des projets pilotes et à encourager les projets en fonction de leur durabilité et de leur efficacité. A cet effet, il s'agirait de mettre en place des incitations supplé- mentaires pour récompenser les mesures de qualité couronnées de succès (un prix de la qualité, par ex.).
Le Conseil fédéral est invité à réfléchir dans une perspective à long terme à une réglementation générale de la garantie de la qualité qui concerne égale- ment la fourniture des prestations dans d'autres domaines des assurances sociales (par ex. l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité).
Dans une perspective à long terme également, le Conseil fédéral est prié de repenser plus en profondeur le rôle de la Confédération en matière de garan- tie de la qualité. Outre un élargissement des compétences de l'OFSP ou du DFI en termes de sanctions, il convient d'étudier d'autres alternatives, comme la délégation de cette tâche à un institut suisse pour la garantie de la qualité ou à un régulateur indépendant de l'administration.
Nous vous demandons de nous rendre un rapport d'ici au 18 août 2008 sur les mesu- res adoptées pour renforcer la garantie de la qualité et sur les premiers résultats obtenus.
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Nous vous prions de croire, Madame la Présidente de la Confédération, Madame et Messieurs les Conseillers fédéraux, à l'expression de notre considération distinguée.
13 novembre 2007
Pour la Commission de gestion du Conseil des Etats: Le président, Hansruedi Stadler Le secrétaire, Philippe Schwab
Annexe: Rapport du CPA du 5 septembre 2007
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