Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2008
du 18 décembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072,
arrête:
Art. 1 Compte de résultats
1 Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2008 est approuvé:
2 Il se solde par:
Francs
a. des charges de 57 928 800 170
b. des revenus de 58 180 667 096
c. un excédent de revenus de 251 866 926
Art. 2 Domaine des investissements
1 Les dépenses et recettes d'investissement de la Confédération suisse pour l'exercice 2008 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétées comme il suit:
Francs
a. dépenses d'investissement de 9 297 724 200
b. recettes d'investissement de 207 123 900
2 La prise en charge des crédits d'investissements «Protection contre les crues» du département fédéral de l'environnement (810 A4300.0135) peut permettre de finan- cer au maximum 7 postes. Les postes sont limités à fin 2015.3
Art. 3 Transferts de crédits
1 Le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés à la rétribution du personnel et aux cotisations de l'employeur des différents départements et de la Chancellerie fédérale.
1 RS 101
2 Non publié dans la FF.
3 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 2, LParl - RS 171.10). Cette publication remplace celle publiée dans la FF nº 7 du 19 fév. 2008 (FF 2008 1181).
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Budget pour l'an 2008. AF I. Errata
2 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits desti- nés à la rétribution du personnel et aux cotisations de l'employeur des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées.
3 Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le départe- ment compétent, à des transferts entre le crédit destiné à la rétribution du personnel et aux cotisations de l'employeur et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit approuvé destiné à couvrir la rétribution du personnel et les cotisations de l'employeur et ne pas dépas- ser 5 millions de francs.
4 Les unités administratives GMEB sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit d'investissement et le crédit de charges de l'enveloppe budgétaire; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5% du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs.
5 Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder, en accord avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances et Office fédéral des constructions et de la logistique), à des transferts entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF destiné à l'exploitation; ces transferts ne doivent cependant pas dépasser 10 % du crédit d'investissement approuvé.
Art. 4 Dépenses et recettes
Sont autorisées pour l'exercice 2008, sur la base du compte de résultats et des inves- tissements budgétés et dans le cadre du compte de financement:
Francs
a. des dépenses totales de 62 101 458 670
b. des recettes totales de 58 206 326 133
Art. 5 Frein à l'endettement
1 Conformément à l'art. 126, al. 2, Cst., le budget se fonde sur un plafond des dépen- ses totales de 57 222 633 893 francs.
2 Conformément à l'art. 126, al. 3, Cst., ce montant est relevé de 5 247 429 300 francs pour couvrir des besoins financiers exceptionnels, atteignant ainsi 62 470 063 193 francs.
Art. 6 Objectifs pour les groupes de produits d'unités administratives GMEB
Les coûts et les recettes pour les groupes de produits d'unités administratives GMEB indiqués dans l'annexe sont fixés sous forme d'objectifs au sens de l'art. 42, al. 2, de la loi sur les finances de la Confédération.
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Art. 7 Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
1 Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:
Francs
a. Conditions institutionnelles et financières 47 606 400
b. Relations avec l'étranger 82 400 000
c. Défense nationale 1 256 580 000
d. Programme de construction 2008 du domaine des EPF 157 100 000
e. Economie 10 200 000
f. Crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts 419 000 000
g. Couverture du risque de guerre encouru lors d'interventions spéciales effectuées à des fins humanitaire ou diplomati- ques, par intervention 300 000 000
2 Pour mettre en œuvre la RPT, en particulier les conventions-programmes, les crédits-cadres suivants sont approuvés:
Francs
a. Ordre et sécurité publique 77 600 000
b. Culture et loisirs 35 569 100
c. Protection de l'environnement et aménagement du territoire 942 000 000
3 Si l'évolution de la situation financière occasionne des programmes d'économie, des programmes d'allégement budgétaire ou d'autres mesures d'assainissement budgétaire, dont le volume excède 2 % des dépenses totales fixées à l'art. 4, let. a, les conventions-programmes mentionnées à l'al. 2 doivent être renégociées. Le droit à la renégociation doit être expressément inscrit dans les conventions.
Art. 8 Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:
Francs
a. Programme de construction 2008 du domaine des EPF 38 320 000
b. crédits annuel d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts 75 100 000
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Art. 9 Transferts de crédits dans le cadre du programme de construction 2008 du domaine des EPF
1 Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder à des transferts de crédits:
a. entre les trois crédits d'ensemble et le crédit-cadre destinés au programme de construction 2008 du domaine des EPF selon l'art. 7, al. 1, let. d et l'art. 8, let. a;
b. entre les trois crédits d'ensemble mentionnés à la let. a.
2 Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 2 % du montant du plus petit crédit concerné.
Art. 10 Plafond des dépenses soumis au frein aux dépenses
Un plafond de 95 000 000 francs est octroyé pour la période 2008 à 2011 en tant qu'aide financière selon les art. 3, 4 et 15 de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques4.
Art. 11 Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011
Les plafonds autorisés par l'arrêté fédéral du 5 juin 20075 se montent désormais à: Francs
a. mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales 739 000 000
b. mesures destinées à promouvoir la production et les ventes 1 885 000 000
c. paiements directs 11 028 000 000
Art. 12 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 décembre 2007 Conseil national, 17 décembre 2007
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: André Bugnon
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
4 RS 443.1
5 FF 2007 4705
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23.09.2008
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7191-7194
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Ref. No
10 142 127
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.