10142130•Verwaltungsbehörden 23.09.2008 08-2303 7201
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Constitution d'une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture
Etablissement d'une base légale dans la loi sur l'agriculture en vue de préparer le financement de mesures d'accompagnement en relation avec la conclusion d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE et/ou de nouveaux accords à l'OMC.
Date limite: 21 novembre 2008
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, téléphone 031 322 27 05, fax 031 322 26 34, www.blw.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
23 septembre 2008
Chancellerie fédérale
2008-2303
7201
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Procédure de consultation. DFE. Constitution d'une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2008
Date
Data
Seite
7201-7201
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Ref. No
10 142 130
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.