10142135•Verwaltungsbehörden 30.09.2008 07-2669 7227
Projet
Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR d'une halle logistique à Genève
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20083, arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 26 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable sur 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisa- tions internationales (FIPOI), afin de financer la construction par le CICR d'une halle logistique à Genève.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 192.12 3 FF 2008 7211
2007-2669
7227
Octroi d'un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR d'une halle logistique à Genève. AF
7228
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Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR d'une halle logistique à Genève (Projet)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2008
Date
Data
Seite
7227-7228
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Ref. No
10 142 135
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