Exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 et de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins
Le 25 août 2008, le Conseil fédéral a nommé la personne suivante membre assesseur de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, avec entrée en fonction au 1er septembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2011:
–
Govoni Carlo, lic. en droit, Berne
30 septembre 2008
Département fédéral de justice et police
7288
2008-2368
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 et de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2008
Date
Data
Seite
7288-7288
Page
Pagina
Ref. No
10 142 143
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.