10142154•Verwaltungsbehörden 07.10.2008 50 2008-2423
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
02.440 Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés
La commission propose de modifier la LP afin de limiter au montant maximum du gain assuré au titre de l'assurance-accidents obligatoire (actuellement 126 000 fr.) les créances des travailleurs colloquées en première classe. Si la créance de salaire venait à excéder cette somme, la différence serait traitée comme une créance de troisième classe, comme celles des autres créanciers.
Date limite: 31 décembre 2008
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
7 octobre 2008
Chancellerie fédérale
7350
2008-2423
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Procédure de consultation. DFJP. 02.440 Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés
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Heft
40
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Datum 07.10.2008
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7350-7350
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10 142 154
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.