10142157•Verwaltungsbehörden 07.10.2008 54 2008-2411
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 24 septembre 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de Luc Angeloz (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 500 francs, qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Luc Angeloz, Rte de Foliaz 4, 1257 Croix de Rozon.
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
7 octobre 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-2411
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Luc Angeloz
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2008
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Data
Seite
7354-7354
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Ref. No
10 142 157
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