10142171•Verwaltungsbehörden 14.10.2008 06-1353 7469
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires»
du 3 octobre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1,
vu l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» déposée le 15 septembre 20052,
vu le message du Conseil fédéral du 30 août 20063,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 15 septembre 2005 «Oui aux médecines complémentai- res» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 118a (nouveau) Médecines complémentaires
La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte complète des médecines complémentaires.
Art. 2
1 En même temps que l'initiative, un contre-projet de l'Assemblée fédérale intitulé «Pour la prise en compte des médecines complémentaires» sera soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le contre-projet modifie la Constitution comme suit:
Art. 118a (nouveau) Médecines complémentaires
La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.
1 RS 101
2 FF 2005 5631
3 FF 2006 7191
2006-1353
7469
Initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires». AF
Art. 3
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.
Conseil national, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires»
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Datum 14.10.2008
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