Délai référendaire: 22 janvier 2009
Loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles
du 3 octobre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 3 septembre 2007 de la Commission de l'économie et des redevan- ces du Conseil national1,
vu l'avis du Conseil fédéral du 7 novembre 20072,
arrête:
I
Les lois ci-après sont modifiées comme suit:
Art. 32, al. 2, première phrase
2 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais néces- saires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers. ...
Art. 9, al. 3, phrase introductive
3 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessai- res à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers. En outre, les cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de l'environnement, les mesures d'économie d'énergie et la restauration des monu-
1 FF 2007 7501
2 FF 2007 7517
3 RS 642.11
4 RS 642.14
2007-2339
7487
Traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles. LF
ments historiques. Ces trois dernières déductions sont soumises à la réglementation suivante:
Art. 72j Adaptation de la législation cantonale à la modification du 3 octobre 2008
1 Les cantons adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2008 à l'art. 9, al. 3, modifié. Cette adapta- tion a effet dans tous les cantons deux ans après l'entrée en vigueur de la modifica- tion du 3 octobre 2008.
2 A l'expiration de ce délai, l'art. 9, al. 3, est directement applicable si les disposi- tions du droit fiscal cantonal s'en écartent.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 14 octobre 20085 Délai référendaire: 22 janvier 2009
5
FF 2008 7487
7488
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 14.10.2008
Date
Data
Seite
7487-7488
Page
Pagina
Ref. No
10 142 176
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.