Délai référendaire: 22 janvier 2009
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
Modification du 3 octobre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071,
arrête:
I
La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 4, let. f
4 On entend par mesures préventives:
f. les mesures prévues aux art. 24a et 24c, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.
Art. 24a, al. 2, phrase introductive
2 Les informations relatives aux personnes contre lesquelles une interdiction de se rendre dans un pays donné, une mesure découlant du droit cantonal et liée à des actes de violence commis lors de manifestations sportives ou d'autres mesures telles que des interdictions de pénétrer dans des stades ont été prononcées peuvent être saisies dans le système d'information dans les cas suivants:
Art. 24b Abrogé
Art. 24c, al. 1, let. a
1 Une personne peut être soumise pendant une période déterminée à une interdiction de quitter la Suisse pour se rendre dans un pays donné aux conditions suivantes:
1 FF 2007 6111 2 RS 120
2007-1444
7495
Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
a. une interdiction de périmètre a été prononcée à son encontre parce qu'elle a, lors de manifestations sportives, pris part de façon avérée à des actes de vio- lence dirigés contre des personnes ou des objets;
Art. 24d et 24e
Abrogés
Art. 24f Age
Les mesures prévues à l'art. 24c ne peuvent être ordonnées qu'à l'encontre de per- sonnes âgées d'au moins douze ans.
Art. 24g Effet suspensif
Le recours contre une décision portant sur les mesures visées à l'art. 24c a un effet suspensif lorsqu'il ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l'autorité de recours ou le juge accepte expressément l'effet suspensif dans une décision inci- dente.
Art. 24h Abrogé
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 3 octobre 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Conseil national, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 14 octobre 20083 Délai référendaire: 22 janvier 2009
3
FF 2008 7495
7496
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 14.10.2008
Date
Data
Seite
7495-7496
Page
Pagina
Ref. No
10 142 178
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.