10142186•Verwaltungsbehörden 14.10.2008 07-1915 7593
Délai référendaire: 22 janvier 2009
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
du 3 octobre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 24 avril 2007 entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 3 octobre 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Conseil national, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 14 octobre 20084 Délai référendaire: 22 janvier 2009
1 RS 101
2 FF 2007 7107
3 RS ...; FF 2007 7123 4 FF 2008 7593
2007-1915
7593
Approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF
7594
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
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41
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Datum 14.10.2008
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7593-7594
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10 142 186
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