Délai référendaire: 22 janvier 2009
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
du 3 octobre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20062, arrête:
Art. 1
1 La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4 est modifiée comme suit:
Art. 108, al. 2, let. c Abrogée Titre précédant l'art. 108a Chapitre 7a: Titres intermédiés
Art. 108a
I. Définition On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d'un inter- médiaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire5.
1 RS 101
2 FF 2006 8817
3 RS ...; FF 2006 8939
4 RS 291
5 RS ...; FF 2006 8939
2006-1950
7595
Approbation et mise en œuvre de la Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. AF
Art. 108b
II. Compétence
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés.
2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés découlant de l'exploitation de cet établissement.
Art. 108c
III. Droit applicable Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire6.
IV. Décisions étrangères
Art. 108d
Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative à des titres intermédiés sont reconnues en Suisse:
a. lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur;
b. lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat de l'établissement du défendeur et que la prétention résulte de l'exploitation de cet établissement.
Art. 3
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'art. 2.
Conseil des Etats, 3 octobre 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Conseil national, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 14 octobre 20087 Délai référendaire: 22 janvier 2009
6 RS ...; FF 2006 8939
7 FF 2008 7595
7596
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté federal portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1 1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 14.10.2008
Date
Data
Seite
7595-7596
Page
Pagina
Ref. No
10 142 187
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.