10142189•Verwaltungsbehörden 14.10.2008 05-3029 7601
Délai référendaire: 22 janvier 2009
Arrêté fédéral approuvant la Convention de double imposition avec l'Afrique du Sud
du 3 octobre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, arrête:
Art. 1
1 La Convention signée le 8 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 3 octobre 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Conseil national, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 14 octobre 20084 Délai référendaire: 22 janvier 2009
1 RS 101
2 FF 2007 6225
3 FF 2007 6225 6241
4 FF 2008 7601
2005-3029
7601
Convention de double imposition avec l'Afrique du Sud. AF
7602
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la Convention de double imposition avec l'Afrique du Sud
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41
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Datum 14.10.2008
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7601-7602
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10 142 189
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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