10142190•Verwaltungsbehörden 14.10.2008 08-1207 7603
Délai référendaire: 22 janvier 2009
Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz
Modification du 3 octobre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20081, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz2 est modifié comme suit:
Art. 2, al. 3
3 Le présent arrêté a effet jusqu'à ce que des dispositions réglant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO23, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
II
1 Le présent arrêté est sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Conseil national, 3 octobre 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 14 octobre 20084 Délai référendaire: 22 janvier 2009
1 FF 2008 4975
2 RS 641.72
3 RS 641.71
4 FF 2008 7603
2008-1207
7603
Compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz. AF
7604
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Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz
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41
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Datum 14.10.2008
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7603-7604
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10 142 190
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