Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Zurich lors de la votation populaire fédérale du 30 novembre 2008
du 26 septembre 2008
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d'Etat du canton de Zurich du 9 janvier 2008,
arrête:
La demande d'autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 30 novembre 2008, déposée par le canton de Zurich le 9 janvier 2008, est conforme à l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l'ordon- nance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
L'essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes:
a. lors de la votation populaire fédérale du 30 novembre 2008, les élec- teurs des communes de Bertschikon, de Bülach, de Schlieren, de Mettmenstetten, de Kleinandelfingen, de Boppelsen, de Bubikon, de Thalwil, de Männedorf, de Fehraltorf, de Maur ainsi que de l'arrondis- sement Altstadt de Winterthur et des arrondissements 1 et 2 de la ville Zurich pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle;
b. lors du week-end de la votation, l'urne électronique sera fermée le samedi 29 novembre 2008 à 12 h 00;
c. dans les communes de Bertschikon, de Bülach, de Schlieren, de Mett- menstetten, de Kleinandelfingen, de Boppelsen, de Bubikon, de Thal- wil, de Männedorf, de Fehraltorf, de Maur ainsi que dans l'arrondisse- ment Altstadt de Winterthur et dans les arrondissements 1 et 2 de la ville Zurich, le nombre des suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement;
d. le canton de Zurich est responsable du respect, par les onze communes ainsi que par l'arrondissement Altstadt de Winterthur et par les arron- dissements 1 et 2 de la ville Zurich, de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande;
1 RS 161.1
2 RS 161.11
7606
2008-2425
Autorisation d'un essai de vote électronique dans le canton de Zurich. ACF
e. l'essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu'ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans les onze communes ainsi que dans l'arrondissement Altstadt de Winterthur et dans les arrondissements 1 et 2 de la ville Zurich.
Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.
Il est communiqué au Conseil d'Etat du canton de Zurich par la Chancellerie fédérale.
26 septembre 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
7607
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Zurich lors de la votation populaire fédérale du 30 novembre 2008
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41
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Datum 14.10.2008
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7606-7607
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10 142 192
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.