10142213•Verwaltungsbehörden 21.10.2008 7774 2008-2522
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 8 octobre 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la lettre B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto- nales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Firstman GmbH (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés après l'entrée en force de la présente décision par l'avance de frais d'un même montant.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
21 octobre 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Firstman GmbH
In
Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7774-7774
Page
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Ref. No
10 142 213
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