10142214•Verwaltungsbehörden 21.10.2008 2008-2526 7775
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 8 octobre 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto- nales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Xavier Dumont (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 300 francs, qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: Xavier Dumont, Impasse de la Gravonna 4, 1784 Courtepin. –
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
21 octobre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Xavier Dumont
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7775-7775
Page
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Ref. No
10 142 214
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