10142215•Verwaltungsbehörden 21.10.2008 7776 2008-2527
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 8 octobre 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la lettre B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions can- tonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Nelly Lago, Mathieu Fleury et Raphaël Piguet (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés par l'avance de frais de 300 francs effectuées par ces derniers.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Nelly Lago, Mathieu Fleury et Raphaël Piguet, Rue Saint-Victor 7, 1227 Carouge
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
21 octobre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
Voir www.esbk.admin.ch
7776
2008-2527
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Nelly Lago, Mathieu Fleury et Raphaël Piguet
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7776-7776
Page
Pagina
Ref. No
10 142 215
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.